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Wortprotokoll

Le 13 février 2006, la commission a procédé à l'examen annuel du rapport sur la politique économique extérieure 2005 et du message concernant des accords économiques internationaux.

Sur le contenu du rapport: le chapitre 1 est consacré à la stratégie de la politique économique extérieure de notre pays telle qu'elle ressort du rapport 2004. La politique économique de la Suisse repose sur trois piliers essentiels:

1. L'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale.

2. La politique du marché intérieur suisse, vu l'étroite interdépendance entre la compétitivité du marché intérieur et le succès qui peut lui être lié ou non sur les marchés d'exportation. Je cite en exemple pour la politique du marché intérieur: la loi sur le marché intérieur, la "Politique agricole 2011", les mesures pour lancer la croissance, ou encore le principe du "Cassis de Dijon".

3. La contribution au développement économique des pays partenaires. En aidant les nouveaux partenaires économiques, par exemple les nouveaux adhérents à l'Union européenne, nous nous aidons nous-mêmes en créant de nouvelles perspectives pour nos entreprises et pour l'emploi. La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est que nous avons votée cette semaine participe de cet esprit.

Vis-à-vis de ses partenaires de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, la Suisse poursuit l'objectif de la plus grande intégration économique possible. Notre pays dispose à ce jour d'une vingtaine d'accords avec l'Union européenne. Son activité sur le plan multilatéral au sein de l'Organisation mondiale du commerce revêt d'ailleurs une grande importance, puisque cela lui permet d'engranger dans une seule négociation des avantages qui s'appliquent à 150 pays. Ce processus est essentiel pour notre pays, petit par sa taille, mais qui entend jouer un rôle de puissance moyenne ou grande sur le plan économique. La Suisse est à ce titre la vingtième puissance économique mondiale et la cinquième en termes d'investissements.

Face à la panne relative des négociations dans le cadre de l'OMC, la Suisse mène une politique de plus en plus offensive en recherchant des accords de libre-échange plus ciblés sous l'égide de l'AELE. Les entretiens exploratoires avec les USA sont le reflet d'une politique encore plus offensive et plus volontariste pour rechercher de nouveaux marchés.

Le développement de l'économie suisse en 2005 est réjouissant. Les exportations ont progressé de 6,9 pour cent, ce qui prouve que la croissance a bel et bien pour origine le commerce avec l'étranger. Le taux de croissance des importations est encore plus élevé: il atteint 8,1 pour cent, et c'est, selon les spécialistes de la politique conjoncturelle, le signe d'une reprise économique marquée. Par branches, les succès sont remarquables pour l'industrie pharmaceutique, les montres et l'inégalable chocolat suisse.

Dans un deuxième temps, le rapport passe en revue les activités de politique économique extérieure pour l'année 2005 sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome.

Enfin, deux messages concernant des accords économiques internationaux nous sont soumis, ainsi qu'un message et une loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure.

En 2005, les hauts faits de politique économique ont été l'acceptation par le peuple suisse de l'association à l'acquis de Schengen et de Dublin, le 5 juin, et du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, le 25 septembre. Ce dernier acte a ouvert la voie au processus de ratification des accords bilatéraux II.

Sous l'égide de l'AELE, la Suisse a été très active dans le cadre des négociations de libre-échange: un accord a pu être conclu avec la République de Corée et avec l'Union douanière d'Afrique australe; des accords sont en cours de négociation avec la Thaïlande; des travaux exploratoires ont été entamés avec les USA et le Japon afin de juger de l'opportunité d'un accord de libre-échange; avec la Chine et l'Inde, une phase d'échanges préexploratoires qui sont jugés positifs a aussi été engagée.

En 2005, l'OCDE a procédé à l'examen de la Suisse en matière de politique de la concurrence, dont les résultats sont très attendus, et également de politique économique et de réforme réglementaire.

En décembre dernier s'est tenue la Conférence ministérielle de l'OMC à Hongkong afin de prendre les décisions nécessaires pour respecter les délais imposés par le cycle de Doha. Celui-ci est d'ailleurs censé s'achever en 2006.

En 2005, l'ONU a poursuivi ses travaux sur sa réforme générale et mis l'accent sur la question du développement. La 60e session de l'Assemblée générale de l'ONU a dressé un bilan sur les Objectifs du Millénaire.

Au titre de la coopération économique au développement, la Suisse s'est engagée à concurrence de 154 millions de francs dans des projets destinés aux pays en développement et de 85 millions de francs pour les pays en transition. Le Swiss Investment Fund for Emerging Markets a été créé par le SECO. Les fonds de l'Agence internationale pour le développement ont été reconstitués. Les pays du G8 ont d'ailleurs relancé l'initiative de désendettement en faveur des pays les plus pauvres.

De nouvelles garanties contre les risques à l'exportation ont été octroyées pour un montant de 1,7 milliard de francs. Les Chambres fédérales ont enfin donné leur aval, lors de la session d'automne 2005, à la poursuite du financement de la promotion des exportations en 2006 et 2007.

Concernant le système financier international, là aussi la reprise amorcée a eu des effets positifs, puisque les crédits non remboursés au Fonds monétaire international (FMI) ont diminué de 19 pour cent depuis le début de l'année 2005. Le FMI est aussi très actif dans le cadre de l'initiative de désendettement des pays pauvres très endettés.

La commission a réservé un accueil très favorable, pour ne pas dire élogieux, au présent rapport sur la politique économique extérieure 2005. Cette attitude - il faut le dire - tranche résolument avec les débats sur le même objet, c'est-à-dire le rapport 2004, qui, pour mémoire, avait été des plus houleux. Lors d'un débat-fleuve fortement teinté d'idéologie, de nombreux parlementaires n'avaient pas ménagé leurs critiques au gouvernement pour son manque de vision prospective. Le débat en commission fut cette fois-ci nourri, mais totalement dépassionné. De nombreux commissaires ont relevé la qualité du rapport et apprécié la mise en perspective concrète de la stratégie présentée il y a une année. L'ayant jugé informatif et complet, la commission en a pris acte et a rejeté la proposition de renvoi au Conseil fédéral, par le score sans appel de 16 voix contre 1 et 2 abstentions.

Les discussions qui ont porté sur des thèmes ponctuels ont permis d'aborder la mise en oeuvre de la stratégie arrêtée l'an dernier: les négociations de l'OMC; les accords de [PAGE 249] libre-échange avec les Etats de l'AELE, Israël, la Roumanie, la Turquie; l'Accord général sur le commerce des services.

Par 14 voix et 2 abstentions, la commission vous propose d'accepter l'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre l'AELE et la République tunisienne. Les modifications issues de la motion qu'elle avait déposée sur le rapport des mesures tarifaires ont été adoptées.

Pour terminer sur l'unique note discordante, la commission vous propose, à une très courte majorité, par 8 voix contre 8 avec la voix prépondérante du président, de modifier l'article 7 alinéa 3 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.

Au chiffre 4 du projet 3, loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, la majorité introduit une différenciation du délai de prescription de l'action pénale: sept ans et demi lorsqu'il s'agit d'une contravention et dix ans en cas de délit. Le projet du Conseil fédéral prévoit sept ans. Pour la majorité de la commission, une contravention est moins grave qu'un délit. Par voie de conséquence, cette différence doit se traduire sur la durée du délai de prescription.

Une minorité de la commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, soit d'adopter la version du Conseil fédéral. Celle-ci prévoit le même délai de prescription, qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit, à savoir sept ans. Les lois concernées - loi sur les douanes; loi sur le contrôle des biens; loi sur les embargos - font que la portée d'une telle différenciation du délai de prescription n'est pas d'une importance capitale.

Entre les puristes et les pragmatiques, faites vos jeux!