Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je vous ai bien écouté, et je dois vous dire que je suis particulièrement déçue de l'avis du Conseil fédéral. Qu'il n'y ait peut-être pas de base légale maintenant, c'est une chose, mais que le Conseil fédéral ne propose pas d'établir un cadre légal minimum concernant ce sujet m'étonne quand même. Même si la responsabilité définitive revient aux cantons, je pense que pour un si petit pays il serait quand même plus utile d'avoir une base légale fédérale plutôt que 26 régimes cantonaux différents.

Vous citez le cas de ce petit garçon qui est décédé. Je voudrais quand même relever que ce n'est pas le seul accident très grave qui est arrivé avec ces chiens. Alors pourquoi le Conseil fédéral ne propose-t-il pas un cadre légal fédéral minimum?