Dupraz John · Nationalrat · 2006-03-16

Wortprotokoll

Mon collègue a présenté un rapport très complet; en principe, il n'y a rien à y ajouter. Mais, puisqu'il faut un rapporteur de langue française, je vais vous apporter quelques précisions qui risquent de faire doublon.

Le 8 décembre 2005, sous la présidence de la Suisse, la Conférence diplomatique des Parties contractantes aux Conventions de Genève a adopté, par 98 voix contre 27 et 10 abstentions, le troisième Protocole additionnel à ces conventions, appelé Protocole III - l'adoption s'est faite par vote, parce que l'unanimité n'a pas été possible. Ce Protocole III est relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel appelé couramment cristal rouge. Il est à disposition de toutes les parties contractantes, ainsi que des unités médicales et du personnel sanitaire dans des situations exceptionnelles.

La Suisse a joué un rôle décisif dans l'adoption du Protocole III. Elle a signé ce document le jour de son adoption. Suite à cet engagement, la Suisse doit modifier le Code pénal militaire et la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge. Ces dispositions légales doivent désigner le nouveau signe distinctif additionnel et prévoir de l'utiliser à titre provisoire dans des circonstances, encore une fois, exceptionnelles. C'est là l'objet du message qui vous est soumis aujourd'hui.

Le 13 février 2006, la commission a auditionné Monsieur Jakob Kellenberger, président du CICR. Suite aux questions posées, il a expliqué qu'idéalement, il ne faudrait qu'un seul emblème. Mais il aurait fallu qu'en 1929, on n'accepte pas le croissant rouge et le lion et soleil rouges - le train de la multiplication des emblèmes date donc de cette époque, soit de 1929.

A la Conférence diplomatique de 1949, il y a eu une proposition pour revenir à un seul emblème et éliminer les trois emblèmes existants, et une autre demandant le retour à la croix rouge uniquement. L'une et l'autre ont été rejetées. Mais la préoccupation d'éviter la multiplication des emblèmes - et c'est également celle de la Suisse - reste prioritaire. C'est la raison de l'adoption du cristal rouge, qui permet de maintenir l'unité du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Le lundi 13 mars 2006, la commission s'est réunie pour prendre position sur le message présenté par le Conseil fédéral.

Une proposition de non-entrée en matière a été présentée, car ses auteurs estimaient qu'avec l'adoption du nouvel emblème se confirmait une tendance de la croix rouge à perdre de plus de plus de signification en tant qu'emblème; et par là, que la présence suisse au sein du CICR s'affaiblirait ultérieurement. Selon les personnes qui ont déposé la proposition de non-entrée en matière, le nouvel emblème n'apporte aucune garantie d'une amélioration de la situation humanitaire sur place; il n'y a notamment aucune garantie qu'Israël facilitera le travail du Croissant-Rouge palestinien dans les territoires occupés.

Contrairement à cet avis, la majorité des membres de la commission soutient avec conviction l'adoption du nouvel emblème parce qu'il apporte une solution à la question de l'appartenance du Magen David Adom - Croix-Rouge israélienne - et du Croissant-Rouge palestinien au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi qu'à leurs actions dans les territoires occupés.

Le fait que le nouvel emblème n'ait pu, lors de la Conférence diplomatique des Parties contractantes aux Conventions de Genève de 1949, du 8 décembre 2005, être adopté par consensus mais à la majorité n'enlève rien à l'issue, dans l'ensemble positive, de la résolution de ce délicat problème.

La majorité des membres de la commission salue l'engagement et la contribution décisive de la diplomatie suisse et du Conseil fédéral au succès de la conférence et auparavant à l'entente entre Israéliens et Palestiniens.

La majorité des membres de la commission, encore une fois, ne craint aucunement une perte de signification de la croix rouge en tant qu'emblème. Au contraire, l'adoption d'un nouvel emblème neutre sur le plan des connotations religieuses et nationales permet de stopper la tendance à la multiplication des emblèmes, un retour à la seule croix rouge étant depuis fort longtemps - je l'ai dit toute à l'heure, avec l'adoption en 1929 du croissant rouge et du lion et soleil [PAGE 272] rouges - totalement irréaliste. La solution adoptée grâce à l'action décisive de la Suisse permet de maintenir l'unité du mouvement de la Croix-Rouge internationale.

C'est pourquoi la commission a rejeté la proposition de non-entrée en matière, par 12 voix contre 5, et vous propose d'adopter le projet d'arrêté présenté dans le message, par 12 voix contre 4 et 2 abstentions.