Rossini Stéphane · Nationalrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Concernant l'article 3c, au nom du groupe socialiste, je prends position sur le problème de l'obligation de garder le secret et sur celui de la pénalisation durant deux ans.

Concernant l'obligation de garder le secret, on trouve ici une logique "double" que j'ai déjà évoquée hier, s'agissant du positionnement de l'Etat. J'aurais presque envie de parler ici de l'Etat inquisiteur, puisqu'on est dans une perspective qui pose un certain nombre de problèmes concernant la protection de la personnalité et la pratique médicale. On a l'impression que le secret médical pourrait voler en éclats, ce qui s'avère relativement problématique.

L'autre élément qui nous pose problème, c'est la prépondérance du médecin de l'AI par rapport, d'une part, à la problématique du secret médical et, d'autre part aussi, par rapport à l'autre médecin, le médecin traitant - qu'il s'agisse d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste - de la personne qui formule une demande d'assurance-invalidité.

Nous pensons que l'article 3c, tel que formulé, va trop loin et qu'il est disproportionné. Nous pensons que la collaboration entre le médecin de l'AI et le médecin traitant est indispensable. Elle est indissociable d'une bonne pratique en la matière et d'une bonne procédure de décision. Elle se trouve finalement au coeur du succès dans la décision d'allouer ou non des mesures de réadaptation ou une rente en fin de parcours s'il n'y a pas d'autre solution.

D'autre part, nous tenons aussi à relever que, dans l'esprit de la levée du secret, on marginalise quelque peu la position de la personne. Le fait d'être considéré comme une personne potentiellement invalide - cette dynamique invalidante - n'est pas forcément souhaité et bien perçu par les personnes. Il ne faut pas le négliger. J'ai déjà eu l'occasion de le dire hier: les personnes ne recourent pas à l'AI par choix, mais par nécessité. J'ai reçu ce matin un courriel d'une personne qui m'explique toute la honte qui est la sienne de devoir recourir à l'assurance-invalidité.

Je vous invite donc à biffer l'alinéa 4 et à soutenir la majorité de votre commission.

Dans le même sens, la proposition de la minorité II (Hassler), qui prévoit la sanction de réduire la rente durant deux ans s'il n'y a pas cette collaboration, nous paraît à la fois disproportionnée et arbitraire. Le droit à la rente n'est pas le résultat d'un parcours administratif bien réussi, mais la réponse à des critères stricts qui sont d'ordre médical et qui portent sur la capacité de gain de la personne qui formule une requête. On ne peut pas entrer strictement ici dans une logique de pénalisation ou de résultat d'une procédure de bonne collaboration administrative; il s'agit, de notre point de vue, d'une question d'appréciation et de nuances. Nous souhaiterions éviter la confusion des genres qui amène des propositions de minorité qui, de notre point de vue, ne méritent aucun soutien.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à rejeter la proposition de la minorité II (Hassler).