Ruey Claude · Nationalrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral s'oppose lui aussi à une abrogation de l'article 12 LAI telle qu'elle a été proposée et vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité, qui conserve le remboursement par l'assurance-invalidité des mesures médicales pour les jeunes de moins de 20 ans, comme on vient de le dire.

En fait, la proposition de la minorité et du Conseil fédéral, d'une part ne conduit qu'à un report des charges sur la LAMal, sur les cantons, sur les assurés, et, d'autre part va à l'encontre du but d'intégration de la personne. Le report sur la LAMal des mesures médicales qui sont aujourd'hui nécessaires à la réadaptation professionnelle représente un pur transfert de charges, je le répète, sur les assurés et la LAMal.

Selon les termes de l'article 12 LAI actuel, l'assurance-invalidité accorde aux assurés des mesures médicales qui n'ont pas forcément pour objet le traitement de l'affection ou de l'invalidité comme telle, mais qui sont pourtant nécessaires à la réadaptation professionnelle de la personne invalide. L'abrogation, telle qu'elle est proposée, purement et simplement, de l'article 12, aurait donc pour conséquence que les mesures médicales prises en charge actuellement par l'AI seraient répercutées sur la LAMal, les assurés et les cantons, notamment dans le financement des hôpitaux. La charge supplémentaire serait de 37 millions de francs pour les assureurs, de 8 millions pour les cantons et de 4 millions pour les assurés. L'abrogation de l'article 12 n'engendre donc pas de réelles économies. Celle-ci aurait seulement pour conséquence de transférer les frais à un autre payeur.

Par ailleurs, les médecins que nous avons entendus en commission nous ont précisé que l'abrogation de l'article 12 pourrait avoir des conséquences néfastes à l'égard des enfants et des jeunes de moins de 20 ans. Ce serait aux parents de prendre en charge une bonne partie des traitements. Par exemple, les moyens auxiliaires qui sont souvent nécessaires à la vie quotidienne des enfants handicapés - il peut y avoir toutes sortes de types de corsets, d'attelles, etc. - ne seraient plus pris en charge par l'AI si l'article 12 était abrogé; ils seraient à la charge de l'assurance-maladie, mais celle-ci ne les prendrait en charge que partiellement, c'est-à-dire pour une part se situant entre 0 et 50 pour cent, le reste étant à la charge des parents. Est-ce vraiment une mesure utile?

Les moyens de réadaptation, quant à eux, ne seraient plus pris en charge par l'AI, si bien que seules les personnes handicapées qui en auraient les moyens pourraient en supporter les frais, ce qui ne serait pas le cas pour les personnes de condition modeste. Est-ce que ça va dans le sens de la réintégration? Je ne le crois pas non plus.

Enfin, les thérapies telles que les physiothérapies seraient limitées. L'abrogation de l'article 12 ne touche en effet pas seulement les psychothérapies, mais également, et peut-être surtout, les thérapies liées à la psychomotricité, les ergothérapies, les psychothérapies non médicales, la logopédie, c'est-à-dire toutes les mesures qui contribuent bien souvent au succès et à l'intégration scolaire des enfants handicapés. Finalement, la qualité des traitements en serait également affectée.

Dès lors, nous ne nous opposons pas par principe à l'abrogation de l'article 12 - vous avez vu que nous acceptons de limiter le droit à l'âge de 20 ans. Mais nous nous y opposons parce que l'abrogation pure et simple irait à l'encontre du principe directeur de cette révision de la LAI, qui fait de l'intégration un principe essentiel, avant celui d'obtenir la rente.

Je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission.