Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

1. Je vais d'abord rappeler que l'article 12 concernant les mesures médicales a été introduit à une époque où il n'y avait pas encore d'assurance-maladie obligatoire. Il était nécessaire de combler un vide; c'est donc la raison pour laquelle on a introduit cet article. Or je crois qu'on peut être absolument certain que si le débat avait lieu aujourd'hui, en fonction de l'existence de l'obligation d'être assuré à l'assurance-maladie, on n'introduirait pas cet article.

2. Aujourd'hui déjà, l'AI paie certaines mesures médicales; mais dans d'autres circonstances, c'est l'assurance-maladie qui paie ces mesures. En effet, l'AI peut payer des mesures médicales qui ont pour objet le traitement de l'affection comme telle ou des mesures qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle et de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain de l'assuré. Si des mesures ne correspondent pas à ces objectifs, elles relèvent de l'assurance-maladie.

Il y a toute une série de batailles pour définir la frontière entre l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité qui se terminent au tribunal. Si on confie à l'assurance-maladie, comme nous le souhaitons, la réponse à ces questions, ces batailles à propos de la frontière n'existeront plus. [PAGE 352]

Je crois qu'il est facile et un peu démagogique d'évoquer ici le sort dramatique des enfants qui ne seraient plus pris en charge si l'article 12 était abrogé. C'est faux. Pratiquement 90 pour cent des mesures qui sont prises pour les enfants continueraient à être prises en charge par l'assurance-maladie si l'article 12 était abrogé. Reste ce 10 pour cent des mesures, qui peut avoir une certaine importance, mais ce n'est pas décisif. Ce 10 pour cent concerne par exemple, on l'a bien dit, des psychothérapies. Or on sait que, dans ce domaine, l'extension des besoins est quasiment proportionnelle au nombre de prestataires de soins disponibles.

Je suis partisan de la psychothérapie et je crois qu'on ne peut pas imaginer une psychiatrie sans psychothérapie. Par contre, le gonflement des prestations dans ce domaine ces dernières années indique qu'il y a quelque chose de faux dans la vision actuelle du recours aux psychothérapies. Il faudra limiter l'accès à celles-ci, de telle sorte qu'elles répondent véritablement à un besoin de la personne et qu'elles ne contribuent pas simplement - ce qui n'est déjà pas mal, mais ce n'est pas le but des assurances sociales - au développement de la personnalité ou à un épanouissement personnel, épanouissement personnel souhaitable, mais qui peut être atteint par d'autres moyens. Nous voulons continuer à mettre à disposition des psychothérapies, mais nous ne voulons pas que ce moyen soit détourné de sa fin et devienne plus un moyen de promotion individuelle, de développement de la personnalité, qu'un moyen de répondre à des problèmes qui relèvent de la santé.

C'est la raison pour laquelle la majorité des mesures seront prises en charge par l'assurance-maladie si vous renoncez à l'article 12. Sur les cas qui restent, il y en aura probablement un certain nombre qui ne seront pas pris en charge parce qu'ils ne sont pas nécessaires au maintien ou au rétablissement de la santé, mais qui relèvent plus d'un problème de développement de la personnalité.

On l'a dit, la proposition de la majorité de la commission "va à mi-chemin" de ce que souhaite le Conseil fédéral du point de vue économique. Au lieu d'économiser 63 millions de francs, dont une partie, c'est vrai, est prise en charge par l'assurance-maladie, on n'obtiendrait plus qu'une économie d'environ 30 millions de francs. Je vous rappelle le chiffre que l'on souhaite atteindre: une diminution des dépenses d'environ 500 millions de francs. Si on abandonne ici 30 millions de francs, c'est 7 pour cent environ de l'objectif qui n'est pas atteint, ce qui nous obligera à être plus stricts ailleurs, peut-être de manière injuste, ou alors à augmenter encore davantage les nouvelles recettes qui sont de toute façon nécessaires pour équilibrer le compte de l'AI et permettre le remboursement de la dette qui est en train de dévorer le compte commun AVS/AI.

Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter la proposition de la minorité Hassler qui soutient le Conseil fédéral.