AB 63984

Wortprotokoll

La commission n'a pas pu délibérer de cette question, aucune proposition n'ayant été formulée dans ce sens au cours de ses délibérations.

J'aimerais rappeler ici que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales a introduit surtout un certain nombre de définitions dans le but d'harmoniser la terminologie de l'assurance sociale et d'assurer la coordination. L'introduction de la notion d'"incapacité de gain objectivable", qui de toute évidence déplaît à Mesdames Huguenin et Menétrey-Savary, est tout à fait conséquente sur le plan du droit. De façon générale, l'appréciation d'une incapacité de travail ou de gain est une tâche difficile sur le plan médical. Il n'y a pas eu jusqu'à aujourd'hui de formation spécifique dans ce domaine et on a dû, dans la règle, s'appuyer sur des experts autodidactes qui formulaient des avis bien établis, bien structurés, bien pondérés. Depuis peu, une formation dans ce domaine a été introduite sous forme d'un certificat de capacité de médecin-conseil FMH et plusieurs critères ont été retenus pour faire ces appréciations. Il en va de même au niveau de l'AI, parce que, dans le cadre de l'harmonisation de l'activité des services médicaux, ce type de critères a dû naturellement être introduit. [PAGE 411]

Si l'on renonce à la phrase que Mesdames Huguenin et Menétrey-Savary aimeraient biffer, on prive non seulement l'AI, mais aussi les autres assurances sociales, telles l'assurance d'indemnités journalières, ou bien simplement la CNA, d'un instrument absolument indispensable à leur fonctionnement. Alors, même si la commission n'en a pas délibéré explicitement, je pense que cette suppression est déraisonnable.

A titre personnel, je vous demande de rejeter cette proposition.