AB 63985

Wortprotokoll

1. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung

1. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

[VS]

Ziff. III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. IV

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Streichen

[VS]

Ch. IV

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

[VS]

Ziff. 1 Art. 7 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Menétrey-Savary

.... zu berücksichtigen.

(Rest des Absatzes streichen)

[VS]

Antrag Huguenin

.... zu berücksichtigen.

(Rest des Absatzes streichen)

[VS]

Ch. 1 art. 7 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Menétrey-Savary

.... d'une incapacité de gain.

(Biffer le reste de l'alinéa)

Développement par écrit

Le critère d'objectivité ne peut pas s'appliquer aux maladies psychiques. Il sera probablement impossible aux médecins de prouver qu'un malade psychique n'a pas la possibilité de surmonter "par ses propres efforts" (comme le dit le message du Conseil fédéral) les répercussions négatives de ses problèmes de santé. L'idée qu'on peut disposer d'une échelle scientifique pour mesurer l'objectivité d'une souffrance relève du mythe. De plus, elle accrédite l'opinion trop largement répandue que l'incapacité psychique pourrait être surmontée par un effort de volonté. La maladie psychique est par nature instable, et de ce fait elle risque de ne plus être reconnue comme une maladie invalidante. De ce fait cet article crée une discrimination vis-à-vis des patients souffrant de maladies psychiques, et elle risque de contribuer à leur exclusion de l'AI.

[VS]

Proposition Huguenin

.... d'une incapacité de gain.

(Biffer le reste de l'alinéa)

Développement par écrit

Il est proposé de biffer la phrase: "De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable."

Le critère d'objectivité donne l'illusion que la santé et la médecine sont des sciences exactes, avec des échelles absolues et générales permettant de juger sans risque d'erreur une situation. Ce critère est dangereux et son application peut donner lieu à toutes les dérives, en premier lieu en ce qui concerne les maladies psychiques qu'il vise au premier plan, mais également pour l'ensemble des appréciations médicales sur une situation donnée.

[VS]

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Herr Bundesrat Couchepin verzichtet auf das Wort.