Vaudroz René · Nationalrat · 2006-03-23

Wortprotokoll

En préambule, je déclare mes intérêts: je suis administrateur délégué et directeur de sociétés de remontées mécaniques.

L'article 3 de la loi règle les principes de celle-ci. Aujourd'hui et dans le futur, sans l'adjonction proposée, il est possible d'obtenir une concession pour une durée de vingt-cinq ans, par exemple, et une autorisation d'exploiter de vingt ans. Pour prolonger l'autorisation d'exploiter jusqu'à l'expiration de la concession, il se trouve que l'organe de contrôle exige des adaptations très coûteuses aux nouvelles technologies pour la courte période de cinq ans. Cette période est très courte, vu que l'autorisation d'exploiter ne peut pas être plus longue que la durée de la concession. Cette manière de faire est économiquement catastrophique et incompréhensible. Aussi, afin d'éviter des coûts inutiles et des tracasseries administratives, il est important que les deux actes administratifs, soit la concession et l'autorisation d'exploiter, aient des dates d'utilisation identiques.

Pour ces raisons, je vous demande d'ajouter, à l'article 3 alinéa 1, une lettre c qui précise cela.