preparatory:AB 64161

Wortprotokoll

A cet article, nous abordons le problème du démantèlement des installations. La question de savoir à quel moment une installation doit être démontée a été, comme vous l'avez compris, longuement débattue.

Pour la majorité de la commission, il faut donner la chance à une exploitation dont l'installation vétuste est mise provisoirement hors service de pouvoir réinvestir pour la moderniser; elle n'est ainsi pas dans l'obligation de démonter définitivement les structures. Ainsi, la majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats qui précise qu'une mise hors service définitive implique la remise en état des lieux aux frais du propriétaire. Cette formulation a l'avantage d'être plus précise et évite les conflits d'interprétation à propos de la cessation provisoire ou non des activités d'une société.

Donc, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Fehr Jacqueline et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Quant à la proposition de la minorité Teuscher prévoyant un fonds pour le démantèlement des installations, elle a été largement rejetée par la majorité, par 22 voix contre 2. Elle a été considérée comme injuste pour les sociétés qui remplissent leurs obligations. De plus, elle va à l'encontre de l'eurocompatibilité de cette loi. Ce serait un nouvel affaiblissement de la branche, voire une discrimination des sociétés suisses face à la concurrence dans l'Arc alpin. Le représentant du Conseil fédéral nous a aussi dit que la notion de responsabilité des sociétés s'en trouverait peut-être altérée, car le fait de payer à l'avance un démantèlement serait finalement certainement un feu vert au désengagement.

Je vous prie donc de rejeter la proposition de la minorité Teuscher et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.