Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Force est de constater que nos collègues socialistes ont une certaine persévérance lorsqu'il s'agit du domaine de l'égalité entre femmes et hommes, et on les comprend. C'est donc notre collègue Leutenegger Oberholzer qui présente une nouvelle initiative sur cet aspect. [PAGE 476]

On peut affirmer que l'égalité entre hommes et femmes est un principe constitutionnel, vous le savez toutes et tous, et qu'une loi a été mise en place. Cela ne suffit pas à faire bouger les choses. Alors, refaisons une loi. C'est l'avis de l'auteure de l'initiative parlementaire; ce n'est pas l'avis de la majorité de la commission.

Notre conseil n'a pas donné suite déjà à une initiative parlementaire Teuscher réclamant davantage de femmes dans les directions des sociétés anonymes. Aujourd'hui, Madame Leutenegger Oberholzer demande un "Gender reporting" - en français! - pour les sociétés cotées en Bourse. Ce n'est pas notre manière d'agir et de penser que d'aller dans ce sens.

Le libellé même de ce que ce rapport devrait contenir montre sa lourdeur et sa complexité. Il faudrait notamment que la manière dont la loi sur l'égalité est mise en oeuvre se trouve dans ce rapport - cela concerne l'égalité des salaires, le calendrier des mesures dans le cas où l'égalité des salaires n'est pas encore réalisée, la liste des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel; il faudrait que la proportion de femmes et d'hommes aux postes de cadres soit égale, qu'un calendrier de mesures soit établi - là encore, dans le cas où la parité n'est pas atteinte -, qu'il y ait des quotas, égalité de traitement du travail à temps plein et à temps partiel, plans de carrière, "mentoring", etc.; qu'il y ait un rapport également sur la manière dont est favorisée la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle pour les personnes travaillant dans l'entreprise - nombre de places d'accueil pour enfants, possibilité de travailler à temps partiel pour les personnes des deux sexes, conditions de travail favorables aux familles, possibilité de suivre une formation continue pour les personnes qui réduisent leur temps de travail ou cessent de travailler pour des raisons familiales; enfin, que le rapport présente la personne qui, au sein de la direction, est responsable des questions d'égalité pour l'entreprise et les ressources libérées à cet effet.

Vous voyez donc qu'il y a beaucoup de choses, alors que l'on parle de la nécessité d'alléger les contraintes administratives! Bien sûr, on me dira et on me répétera qu'ici, on touche de grandes entreprises. Mais il s'agirait, qu'on le veuille ou non, d'un rapport de plus, lequel nourrit des attentes importantes, sinon on ne demanderait pas à ces entreprises d'aller dans ce sens. Ensuite, il y a fort à parier qu'on nous demandera sans doute de les obliger à prendre des mesures plus fermes pour atteindre le but de l'égalité.

La majorité de la commission pense que l'égalité est en marche et que c'est tant mieux, mais qu'il n'est pas souhaitable d'imposer des contraintes supplémentaires et de mener des études complémentaires pour y parvenir. Le rapport de la commission fait état d'enquêtes régulières effectuées par l'Office fédéral de la statistique ou par d'autres organes. On nous dit que seules cinq des trente entreprises interrogées dans le cadre de l'étude menée par Actares ont pris la peine de répondre au questionnaire. Est-ce que c'était du dédain ou plutôt - ce que je crois - une sorte d'abdication devant cette avalanche de rapports qu'on nous demande, de questionnaires qu'on nous envoie? Si je compare ce volume avec le nombre de sollicitations que nous avons nous-mêmes comme parlementaires ou comme collectivités publiques - je suis syndic d'une commune de 16 000 habitants -, je pense comprendre qu'on se préoccupe d'abord de la marche des affaires plutôt que de produire des rapports.

Si une meilleure situation des femmes dans les entreprises est souhaitable, si c'est un plus pour les entreprises, je ne doute pas que celles-ci pourront tirer argument de la situation qu'elles offrent aux femmes en général pour se donner une image positive. La cause des femmes progresse et, comme je l'ai dit, chacun s'en félicite. D'ailleurs, il y a toujours plus d'étudiantes, de femmes médecins, de professeurs femmes - et c'est tant mieux!

Par 9 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative, c'est-à-dire à renoncer à la voie contraignante, même douce, proposée par Madame Oberholzer.

A relever que ce n'est pas un match femmes/hommes, même si certaines des membres de la commission ont protesté contre le fait qu'une femme voulait faire le rapport sur cette question.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.