Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-03-16

Wortprotokoll

Hier, nous avons déjà longuement discuté de la question du "kann" ou du "muss" dans le cadre de l'examen de la législation d'exécution de la RPT. Je vous propose de prolonger un peu cette discussion ce matin dans le cadre de la révision de loi qui nous occupe. Et si je vous propose de vous rallier au Conseil national, il y a deux raisons. La première a trait un peu à l'histoire du projet, la deuxième est plus technique et a trait à la cohérence de la loi que nous allons voter. Il n'est pas nécessaire de refaire le débat au sujet des parcs naturels; je crois que notre chambre est convaincue de l'intérêt de ces instruments pour le développement régional. Le Parlement a d'ailleurs déjà passablement amélioré le projet du Conseil fédéral, notamment en introduisant l'article 23jbis dont nous parlons à présent.

Notre conseil a fait un pas supplémentaire en direction du Conseil national en acceptant l'article 23i. Espérons en tout cas que ce soit définitif! Il semble toutefois nécessaire de faire un dernier pas en direction du Conseil national en nous ralliant à sa version à l'article 23jbis. La différence entre les deux conseils n'est évidemment pas gigantesque et j'aurais probablement renoncé à vous présenter cette proposition si le Conseil fédéral avait manifesté dès le départ un grand enthousiasme pour le soutien financier de la Confédération aux parcs d'importance nationale et avait inscrit dans la loi une formulation, même potestative, telle que celle adoptée par notre conseil.

Toutefois, cela n'a pas été le cas et le Parlement a dû prendre les choses en main pour garantir le cofinancement par la Confédération. Dans un tel cas de figure, où on connaît les réticences financières du Conseil fédéral, je pense qu'il faut dire les choses de manière aussi claire que possible et supprimer toute ambiguïté, comme l'a fait le Conseil national en prévoyant à l'article 23jbis alinéa 1: "La Confédération accorde aux cantons .... des aides financières globales ...." Voilà pour l'appréciation du poids politique des mots.

Je pense toutefois qu'il faut également veiller à la cohérence de la loi que nous allons voter. Par la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la Confédération reconnaît la valeur des parcs naturels, édicte des prescriptions, oblige à présent les cantons à soutenir les initiatives locales - même si c'est un peu contre la volonté de notre conseil que la chose s'est faite. J'estime qu'une saine application du principe du fédéralisme veut que, dans la mesure où la Confédération crée des obligations, elle s'oblige également à cofinancer les projets, en tout cas dans l'immédiat, peut-être jusqu'à ce qu'une nouvelle étape de la péréquation financière et de la répartition des tâches passe par là.

La cohérence doit être rétablie à l'article 23jbis, car à l'article 23i nous avons opté pour: "Les cantons soutiennent", et non pas pour: "Les cantons peuvent soutenir". On crée donc une obligation envers les cantons de soutenir les initiatives visant à aménager et à gérer des parcs d'importance nationale. Or j'estime que ce que l'on impose aux autres - en l'occurrence aux cantons -, on doit aussi se l'imposer à soi-même.

Il faut relever encore que cela ne préjuge pas des montants que la Confédération versera puisqu'il existe toujours une limite, l'article 23jbis précisant bien: "La Confédération accorde .... dans la limite des crédits qui lui sont alloués ...." Une limite des crédits existe donc, et on ne peut pas dire qu'en votant la version du Conseil national, on se dirige de manière irréfléchie vers un financement illimité des parcs précités.

J'invite donc notre conseil à se rallier au Conseil national pour garantir le financement des parcs d'importance nationale et la cohérence de la loi que nous allons voter, qui impose des obligations aux cantons.