Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-03-16

Wortprotokoll

Le tragique accident d'Oberglatt au mois de décembre dernier, qui a coûté la vie à un jeune garçon, nous a sans doute tous touchés. C'est d'ailleurs sans attendre la campagne médiatique qui a été lancée que, le lendemain, j'ai annoncé que j'allais demander à l'Office vétérinaire fédéral de préparer une ordonnance afin d'améliorer sensiblement la protection de la population.

Le projet d'ordonnance a été soumis aux cantons: 21 d'entre eux s'y sont déclarés favorables, 4 s'y sont opposés. Le projet a aussi été soumis à toutes les organisations intéressées. L'opposition a ainsi été relativement forte du côté des détenteurs de chiens, de certains milieux de la protection des animaux ou encore des vétérinaires. Le projet a également été soumis aux commissions compétentes des deux conseils et celles-ci ont constaté à ce moment-là que l'ordonnance satisfaisait aux demandes de la motion. Voilà pour ce qui concerne les travaux préparatoires qui ont été entrepris et qui sont connus puisque les membres des commissions sont bien sûr au courant de ce dossier.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion 05.3790 du 13 décembre 2005 avec une argumentation qui reprend les raisons qui ont aussi été mentionnées ce matin, à savoir d'abord le fait que la responsabilité principale est détenue par les propriétaires de chiens et que c'est bien sûr à eux qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Code des obligations prévoit une responsabilité civile en cas d'accident. Mais l'argumentation du Conseil fédéral est surtout axée sur deux éléments.

Premier argument: le Conseil fédéral estime quant à lui que les articles 7a et 7c de la loi fédérale sur la protection des animaux constituent une base légale insuffisante pour prendre de telles mesures. La Confédération n'a pas la compétence institutionnelle de légiférer lorsqu'il s'agit essentiellement de la protection des êtres humains contre des chiens dangereux. La loi sur la protection des animaux contient certes plusieurs mesures qui visent accessoirement, ou d'une manière indirecte, à protéger les êtres humains. Mais lorsque les mesures visent essentiellement à protéger les êtres humains, le Conseil fédéral estime que cette base légale est insuffisante.

Le second argument du Conseil fédéral est en rapport avec la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime qu'il est du domaine de la souveraineté cantonale que de prendre des mesures qui ont pour but de maintenir l'ordre et la protection des individus. Par conséquent, il n'a pas le sentiment de devoir soutenir la motion présentée ici.

Je suis bien sûr conscient, en tout cas si je me réfère au nombre des intervenants - j'en ai compté 11 qui se sont prononcés en faveur de la motion et 2 qui se sont prononcés contre -, que le Conseil fédéral devra reprendre ce dossier.

Des questions ont été posées - par Monsieur Reimann entre autres - quant au type de mesures qui pourraient être prises. Il est possible de prendre à mon sens des mesures à trois niveaux.

Le premier niveau consiste en l'annonce des cas où des incidents en rapport avec des chiens se produisent. Madame Ory a cité des chiffres: on estime qu'il y a, par an, 180 cas de morsures de chiens pour 100 000 habitants - cela fait entre 12 000 et 13 000 cas par an au total - qui nécessitent des soins médicaux. Donc, lorsque de toute évidence il y a un problème dans de tels cas, on doit l'annoncer; on peut contrôler la chose et éventuellement prendre des mesures.

Le second niveau est en rapport avec des chiens qui sont particulièrement la cause de tels incidents. Les spécialistes produisent des listes de races de chiens qui peuvent présenter de tels dangers, il y en a entre 12 et 14. A ce niveau, on peut prendre des mesures de type dit d'autorisation, à savoir l'autorisation de pouvoir détenir un tel chien. Par cette mesure, on répond toujours au souci manifesté par Monsieur Jenny et par d'autres que c'est le propriétaire du chien et non pas tellement le chien qui pose problème. Donc si vous devez demander une autorisation, il faut évidemment annoncer les deux, le propriétaire et son chien. Cela permet de vérifier. On estime qu'il y a à peu près 500 000 chiens dans notre pays, dont 20 000 appartiennent aux catégories réputées particulièrement dangereuses.

Au troisième niveau, il faudrait prendre des mesures d'interdiction. Pour l'instant, il est question d'interdire les pitbulls. A ce propos, j'aimerais dire à Monsieur Reimann que je n'interprète pas le texte de la motion comme un mandat donné au Conseil fédéral de prendre nécessairement une mesure d'interdiction. On peut d'ailleurs imaginer différents types d'interdiction. Il y a l'interdiction de certaines espèces de chiens - je dis "espèce" parce que certains spécialistes m'affirment que les pitbulls ne sont pas une race à proprement parler; il y a l'interdiction individuelle de chiens qui se sont distingués comme étant particulièrement dangereux, comme par exemple selon le modèle bâlois. Mais celle-ci peut même être incluse dans la première mesure que j'ai citée, celle qui [PAGE 188] consiste à annoncer les cas et à prendre les mesures nécessaires qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction, lorsque le chien est particulièrement dangereux.

Voilà le cadre dans lequel le Conseil fédéral devra se mouvoir si la motion est acceptée.

Madame Leumann a posé la question d'une loi urgente. Si je lis la motion, comme la volonté exprimée est, je crois, d'agir rapidement, il faut dans un premier temps intervenir sur la base des articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Si certaines mesures supplémentaires allant plus loin devaient être prises et nécessitaient une base légale supplémentaire, il serait toujours possible au Conseil fédéral ou au Parlement de le faire.

Parmi les mesures à prendre, j'aimerais encore citer une autre catégorie d'interventions en devenir ou qui pourraient être imaginées. Par exemple dans le projet de modification de l'ordonnance sur la protection des animaux, puisqu'elle prévoit des mesures de formation pour les détenteurs d'animaux en général; mais elles peuvent aussi concerner les détenteurs de chiens: dans ce contexte, le but est la protection des animaux et indirectement, bien sûr, la protection des êtres humains puisque ce sont les chiens "bien suivis" qui sont les moins dangereux. Il y aura dans ce projet, qui devrait être prêt à la fin de cette année, des mesures de ce type.

On peut imaginer encore, par exemple, d'agir en matière de responsabilité civile. On pourrait renforcer la responsabilité des propriétaires en introduisant - je crois que cela n'existe pas actuellement - une responsabilité causale pour le détenteur du chien qui a mordu quelqu'un. En effet, selon la législation actuelle, le lésé doit démontrer que le propriétaire a commis des fautes dans la détention de son animal. Une responsabilité causale aurait bien sûr un effet plus rapide.

Tel est notre "rayon d'action", si vous nous transmettez cette motion. Mais je dois vous rappeler que, sur la base de son analyse du droit et du principe fédéraliste, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion.