Ory Gisèle · Ständerat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Il s'agit ici seulement d'intégrer le catalogue actuel de l'article 3d LPC dans le nouvel article 14 alinéa 1 de manière à assurer, comme maintenant, un traitement équitable de toutes les personnes handicapées en Suisse. Il ne s'agit pas d'une extension des prestations, mais seulement d'un maintien des prestations actuelles. La RPT n'ayant pas pour but de favoriser une diminution des prestations aux personnes malades et handicapées, il paraît donc judicieux et même raisonnable de conserver le catalogue actuel. Pour les personnes handicapées, cela peut avoir des conséquences importantes.

Les personnes rhumatisantes ou souffrant de maladies de la peau, par exemple, doivent faire des séjours de cure réguliers pour maintenir leur état de santé. Si elles ont le revenu minimal assuré par les prestations complémentaires et qu'elles ne peuvent pas avoir l'aide desdites prestations pour financer ces cures et ces séjours balnéaires, il y a de fortes chances qu'elles ne puissent pas se les offrir, ce qui aurait pour conséquence une péjoration de leur état. Il est donc important qu'elles puissent continuer à suivre les traitements qu'elles suivent aujourd'hui.

Cette disposition permet d'assurer un traitement uniforme des personnes handicapées dans l'ensemble de la Suisse et de garantir une certaine continuité lors de la prise en charge des prestations par le régime des prestations complémentaires. Cette disposition est demandée par la communauté d'intérêts "Mise en oeuvre de la RPT" qui réunit les organisations du handicap comme la DOK, Curaviva, Insos et Integras.

Je vous prie donc d'ajouter cette lettre g à l'article 14 alinéa 1.