preparatory:AB 6458

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné les divergences lors de sa séance des 21 et 22 août 2000. Le Conseil des Etats a restreint les possibilités d'engagement, puisque les engagements devraient être effectués sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE exclusivement. Il a supprimé une référence qui était définie aux Etats concernés. C'est la seule véritable divergence matérielle qui subsiste.

La commission du Conseil national vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Cette version paraît cohérente, plus restrictive il est vrai, puisque tout engagement pour le maintien de la paix ne peut se faire que dans le cadre d'une opération placée sous l'égide d'une organisation internationale, à savoir l'ONU ou l'OSCE. Mais il faut reconnaître qu'il est important que tout engagement puisse s'effectuer dans un cadre multilatéral reconnu - c'est là aussi un des éléments de conclusion de la commission -, et [PAGE 994] surtout que cet engagement puisse s'effectuer et être couvert sur le plan du droit international.

Il est vrai que cette version peut paraître plus claire et qu'il était difficile d'imaginer le type d'opération qui aurait pu avoir lieu "avec l'accord des Etats concernés". On peut également considérer que les cas où un mandat international ferait défaut seraient des cas plus difficiles à traiter. De l'avis de la commission, la Suisse doit alors s'abstenir et ne doit pas participer à ce type d'engagement.

Finalement, cette version permet d'obtenir une meilleure assise politique et ainsi surtout d'aller de l'avant rapidement, puisque la priorité doit être donnée aujourd'hui à la véritable réalisation de projets.

Concernant les propositions que nous avons reçues, entre autres la proposition Cuche et, je crois, une proposition Garbani également: c'est donc une proposition de rouvrir le débat sur la question des définitions - maintien de la paix, soutien de la paix, imposition de la paix. Il est vrai que cette proposition a déjà été examinée en commission. La proposition part du principe que l'acceptation de la version du Conseil des Etats sur la question du mandat, qui est limité à l'ONU et à l'OSCE, peut rendre indispensable l'adaptation de la terminologie à celle utilisée par les organisations internationales en question.

Votre Commission de la politique de sécurité a estimé que cela n'était pas le cas. Or, la loi sur les rapports entre les Conseils stipule, à son article 16 alinéa 2, que lors de la procédure d'élimination des divergences, la nouvelle délibération se limite exclusivement aux questions sur lesquelles l'entente n'a pu être trouvée. Donc, de l'avis de la commission, la question de la définition a déjà été discutée, aussi bien en commission qu'en plénum; elle a été tranchée et rejetée, par 17 voix contre 5 et avec 1 abstention, il n'y a donc pas lieu d'examiner à nouveau cette question. La commission demande cependant au Conseil fédéral de clarifier peut-être ces notions et sa prise de position.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission, qui, par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, vous suggère de vous rallier à la version du Conseil des Etats.