Epiney Simon · Ständerat · 2006-03-21

Wortprotokoll

La commission a longuement débattu de l'article 10 qui a dû être clarifié. Les cantons doivent, selon les dispositions légales en question, élaborer un plan stratégique définissant quelles sont les institutions qui seront mises en place pour répondre aux besoins des invalides. Selon la commission, c'est donc au droit cantonal de préciser si c'est le gouvernement ou le Parlement qui est compétent pour définir ce plan stratégique.

La commission ne veut pas que la Confédération s'immisce dans les compétences cantonales. Elle veut, en revanche, que ce soit une autorité politique et non pas une unité administrative, qui élabore ce plan stratégique. Il s'agira donc d'une prescription législative soumise au référendum selon la législation cantonale. Le Conseil fédéral devra approuver au départ le plan stratégique et ce sera ensuite aux cantons d'assumer leur responsabilité. En cas de modifications ultérieures du plan stratégique, le Conseil fédéral n'aura plus à intervenir. Il intervient donc uniquement au départ. Voilà pour ce qui concerne l'alinéa 1.

A l'alinéa 4, il est prévu que "le Conseil fédéral est conseillé par une commission spécialisée pour l'approbation visée à l'alinéa 1". La commission a voulu à nouveau préciser la portée de l'intervention de la Confédération. Elle estime que la commission spécialisée a un rôle limité dans le temps, qui se situe uniquement dans la phase de transition et que, dès lors, une fois l'approbation donnée, ladite commission n'a plus de raison d'être et les cantons sont totalement compétents pour régler la suite de la procédure. La Confédération laisse la responsabilité aux cantons d'assumer leur [PAGE 210] obligation. Nous avons donc voulu que la commission spécialisée ait un rôle très limité dans le temps.