Epiney Simon · Ständerat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Actuellement, l'impôt sur les huiles minérales, ainsi que la taxe sur les carburants et la vignette autoroutière rapportent plus de 5 milliards de francs par an à la caisse fédérale. Moins de la moitié de ce montant, c'est-à-dire 2,3 milliards de francs, est affectée aux routes nationales et principales. En outre, chaque année la Confédération thésaurise en alimentant le fonds routier de 100 à 300 millions de francs, à telle enseigne que celui-ci s'élève aujourd'hui à environ 4 milliards de francs. Le Conseil fédéral prévoit d'affecter 2,2 milliards de francs au fonds d'infrastructure, par prélèvement sur la réserve routière, et la commission - avec raison - a augmenté ce montant à 2,6 milliards de francs.

Avec ma proposition, je souhaite transférer la totalité du fonds de réserve au fonds d'infrastructure pour les motifs suivants:

1. Selon l'article 86 alinéa 3 de la Constitution, cet argent doit être affecté aux besoins routiers.

2. Les 4 milliards de francs comptabilisés dans le fonds sont "détournés" chaque année par la Confédération, dans le sens qu'ils sont utilisés pour le ménage courant, au mépris de la disposition constitutionnelle claire, comme l'a rappelé d'ailleurs le professeur Griselle dans l'avis de droit qu'il nous a adressé.

3. Ces 4 milliards restant aujourd'hui dans la caisse de la Confédération concernent uniquement la part réservée au secteur routier. Les autres bénéficiaires du produit de l'impôt sur les huiles minérales, de la taxe sur les carburants ou de la vignette autoroutière ont utilisé jusqu'à aujourd'hui la totalité de leur part, ce que la Confédération ne dit évidemment pas. Il serait dès lors logique que cette réserve soit transférée au fonds d'infrastructure. Le fonds de réserve routier n'a plus de raison d'être. Si on en avait encore besoin pour les routes, on ne l'aurait pas régulièrement augmenté.

4. Le fonds d'infrastructure, tel qu'il est prévu, ne permet pas de satisfaire les objectifs louables, cohérents et équilibrés de [PAGE 227] la commission, à savoir 8,5 milliards de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales, 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement des routes nationales et 6 milliards de francs pour moderniser les infrastructures de transport dans les agglomérations. Ces besoins sont en effet bien plus élevés que ne le dit le message du Conseil fédéral. Je vous donne un seul exemple: on a prévu 8,5 milliards de francs pour achever le réseau des routes nationales alors que le message sur la septième planification de l'achèvement du réseau des routes nationales de 2003 prévoyait déjà 11,5 milliards de francs. Et dans ces montants, figurez-vous que les dépassements de coûts dus à l'introduction des nouvelles exigences en matière de sécurité, d'environnement, de ventilation ne sont pas compris! On n'a pas tenu compte du renchérissement, de la TVA, ainsi que des dépenses induites par l'exploitation et l'entretien des infrastructures.

Vous vous souvenez tous, nous l'avons relevé à plusieurs reprises, à quel point le prix du kilomètre autoroutier a augmenté entre 1970 et aujourd'hui. Tout le monde sait que pour la NLFA, nous aurons besoin de montants plus importants que ceux que nous avons accordés jusqu'à présent, parce que l'on dépassera les 20 milliards de francs. Tout le monde sait que les coûts des tunnels routiers subissent une augmentation bien plus importante que l'inflation elle-même. Dès lors, je ne vois pas l'utilité pour la Confédération de maintenir une partie de ce fonds dans ses comptes, alors que nous avons un fonds d'infrastructure dont les objectifs sont justes et qui a besoin d'avoir la totalité de cette réserve de 4 milliards de francs.

Alors, on nous dit: "Si on prélève dans ce fonds un montant plus important, il ne va rien rester pour les autres dépenses à financer par le produit de l'impôt sur les huiles minérales." C'est évidemment faux, puisque, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, sur 5 milliards de francs, seuls 2,3 milliards sont consacrés aux dépenses routières, le reste étant consacré aux dépenses adjacentes, telles que la protection contre le bruit, les mesures de protection contre les avalanches, la protection des sites, etc. Dès lors, il n'y a pas de motif, à mon sens, pour maintenir encore une partie de ce fonds routier alors qu'on a besoin de cet argent dans le fonds d'infrastructure.

Dès lors, je vous invite à faire la démarche logique et cohérente de constituer un véritable fonds d'infrastructure qui supprime cette réserve qui n'a plus sa raison d'être au sein de la comptabilité générale de la Confédération.