Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Dans de nombreux cantons et communes, les bailleurs et gérants d'immeubles sont tenus d'informer de chaque cas de déménagement, en vertu des dispositions légales sur le contrôle des habitants. C'est le cas dans les cantons de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Nidwald, de Saint-Gall, de Vaud et de Zurich. Dans d'autres cantons, les propriétaires et les gérants d'immeubles sont également soumis à une obligation générale de renseigner: il s'agit des cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Genève, de Schaffhouse et du Tessin. Quand on fait le compte des cantons qui ont cette obligation, on voit que cela représente la majorité de la population.

La solution préconisée ici est un compromis qui permet de concilier les intérêts des cantons qui ont déjà l'obligation de renseigner et ceux des cantons qui ne l'ont pas et qui pourront introduire cette obligation à titre subsidiaire. La solution satisfait au principe de la proportionnalité; elle permet à certains cantons de continuer à appliquer une réglementation plus contraignante qui a fait ses preuves.

Je vous propose de suivre la majorité de la commission et de soutenir ainsi le projet du Conseil fédéral.