Brunner Christiane · Ständerat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Je demande la suppression de la lettre l, qui prévoit que l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public figure dans le contenu minimal du registre des habitants.

Je tiens à rappeler tout d'abord que, dans le projet mis en consultation par le Conseil fédéral, cette lettre l ne figurait pas à l'article 6 qui fixe le contenu minimal du registre; l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public figurait dans un article 7, distinct, qui laissait cette compétence aux cantons. J'étais d'ailleurs totalement d'accord avec cette manière de faire et les explications données dans le message ne me permettent pas de savoir pourquoi on a abandonné cette bonne solution.

D'après l'article 72 de la Constitution fédérale, les rapports entre l'Etat et l'Eglise sont de la compétence exclusive des cantons, et la Confédération ne peut pas exiger des cantons que cette donnée figure dans le registre, ceci d'ailleurs même si, dans le message, le Conseil fédéral fait une exception. En effet dans le message, et uniquement dans le message, le Conseil fédéral fait une exception pour les cantons de Genève et de Neuchâtel, dans lesquels l'Eglise et l'Etat sont séparés.

La loi sur l'harmonisation de registres fixe clairement comme objectif que la collecte de données et l'harmonisation doivent se faire à des fins statistiques. Or à des fins statistiques, il est non seulement utile, mais il pourrait également être nécessaire de recueillir des données sur l'appartenance ou la non-appartenance religieuse en général. Il est du plus haut intérêt de connaître le nombre et l'importance des communautés religieuses dans notre pays, afin de déterminer notamment une bonne politique d'intégration, une politique de respect de la diversité des religions, ainsi que de respect de l'absence de religion, soit tout ce qui est nécessaire à la paix religieuse. Sans statistique, de telles politiques sont impossibles à mener.

Mais on ne saurait se contenter de collecter les données relatives à l'appartenance à des communautés religieuses reconnues de droit public. Si l'on a besoin de données sur l'appartenance religieuse à des fins fiscales ou pour l'organisation de l'aumônerie militaire, ou encore des hôpitaux, ou pour l'organisation des cimetières, on peut fort bien s'appuyer sur les données statistiques générales ou sur celles collectées par décision cantonale.

Les communautés religieuses qui se sont adressées à nous prétendent également qu'avec ma proposition de minorité, on courrait le risque qu'à plus long terme, les lois cantonales sur les registres des habitants abandonnent à leur tour l'exigence de cet enregistrement. Cet argument ne me paraît pas fondé dans la mesure où, jusqu'à présent, les choses fonctionnaient apparemment à la satisfaction générale et ce, sans réglementation fédérale en la matière.

Je vous invite donc à laisser aux cantons leurs compétences, à respecter la Constitution sur ce point et, par conséquent, à suivre ma minorité et à biffer la lettre l. Toutefois, comme moindre mal, je vous invite à adopter la proposition subsidiaire Bonhôte.