Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Le terrorisme est certainement un des plus grands défis auxquels nos démocraties sont confrontées. Il doit assurément être combattu, mais il doit l'être sans mettre à mal l'Etat de droit. Cet exercice, il faut bien le dire, est assez loin d'être réussi puisque, dans la lutte contre le terrorisme, l'Etat de droit a été bafoué de nombreuses fois, et également par des démocraties. Cela au point que, malheureusement, ce combat en est venu à perdre une bonne part de sa légitimité. [PAGE 255]

Il l'a perdue plus encore depuis qu'un certain nombre de régimes autoritaires ont utilisé la bannière de la lutte contre le terrorisme pour réprimer toute opposition. Tout cela pourquoi? On ne peut même pas vraiment, à mon sens, arguer que la fin ait pu justifier les moyens puisque les résultats de cette lutte contre le terrorisme sont, il faut bien le dire, maigres. Dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, il semble même que l'on ait affaire à un échec complet. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le professeur Xavier Raufer, directeur du Département de recherche sur les menaces criminelles contemporaines à l'Université Panthéon-Assas de Paris, qui le déclare dans "Le Temps" du 16 mars dernier: "La lutte internationale pour traquer l'argent des terroristes est un échec complet."

Cela ne veut pas dire, naturellement, qu'il faille renoncer à lutter contre le terrorisme. Mais, avant de renforcer notre arsenal, il faut bien mesurer quels sont les risques de dégâts collatéraux que les nouvelles armes que l'on se propose d'acquérir menacent également de faire. Il faut bien mesurer les risques de dérapage et il faut pour cela se référer à des expériences récentes. J'y reviendrai tout à l'heure.

Les modifications de la convention qui nous sont soumises et la levée de la réserve de la Suisse prévoient donc qu'il ne sera plus possible d'invoquer un mobile politique pour refuser l'extradition. Or, l'invocation de ce mobile politique a toujours été délicate - et n'a d'ailleurs pas été pratiquée par notre pays - puisque les actes terroristes sont nécessairement, à mon avis, de nature politique. Même lorsqu'il s'agit d'actes motivés par la religion, on peut admettre qu'il s'agit d'actes politiques. Il est en effet rare que des actes terroristes puissent être justifiés par des motifs crapuleux ou passionnels, par exemple.

Invoquer le mobile politique pour refuser l'extradition nécessitait donc, en fait, non pas tellement de distinguer entre des mobiles politiques ou non politiques, mais plutôt de juger si les mobiles politiques invoqués étaient honorables ou non, ce qui se réfère aux cadres politiques dans lesquels ces actes ont été commis. Si on peut effectivement admettre que le terrorisme soit une "ultima ratio" justifiée à l'égard de tyrannies, on ne peut évidemment pas admettre que, dans le cadre de démocraties, ces actes puissent prétendre à une quelconque honorabilité.

Dans la mesure où les parties signataires de la convention ne sont pas des tyrannies, on peut donc assurément renoncer à invoquer ce mobile de protection politique contre l'extradition de personnes accusées d'acte de terrorisme. Mais, si les parties à la convention ne sont pas des tyrannies, elles ne sont pas toutes pour autant des Etats de droit irréprochables, loin s'en faut. On trouve notamment dans la liste des signataires de la convention l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Turquie ou la Russie, ce qui autorise à nourrir quelques inquiétudes sur le fait de voir des motifs politiques déguisés en accusations de terrorisme.

Cette inquiétude se renforce lorsque l'on sait que la convention prévoit dorénavant que de nouveaux Etats puissent être admis comme parties à la convention sans que nous puissions nous prononcer ou émettre des objections ou des réserves. Cette inquiétude se renforce encore lorsque l'on sait que la convention introduit, comme délit soumis à l'extradition, la complicité et la tentative liée à ces actes de terrorisme, ce qui étend naturellement beaucoup le champ d'application de la convention. Par ailleurs, il existe nouvellement, dans cette convention, une procédure d'amendement simplifiée qui permet d'ajouter d'autres délits à la liste, pour autant qu'ils aient été reconnus dans des conventions de l'ONU. Aussi, si je suis favorable à la coopération internationale, j'ai un peu la désagréable impression, dans cette affaire, que nous mettons le doigt dans un engrenage qui risque d'avaler une fois ou l'autre quelques innocents.

Il y a heureusement dans cette convention un progrès assez notable, à l'article 4 de sa version amendée, qui introduit un garde-fou capital. Il prévoit que l'Etat requis peut refuser l'extradition si la personne qui doit être extradée peut être exposée à la torture ou à la peine de mort, ou s'il y a des raisons de croire que l'accusation de terrorisme cache un mobile de répression politique propre à l'Etat requérant. Mais encore faut-il que l'Etat requis fasse preuve d'un esprit critique suffisamment développé envers les requêtes qui peuvent lui être adressées. Monsieur Marty nous a bien démontré lors de la dernière session, dans l'affaire du blocage des avoirs de certains ressortissants suisses sur ordre du Conseil de sécurité de l'ONU, combien la Confédération pouvait appliquer parfois aveuglément des dispositions de lutte contre le terrorisme au mépris de l'Etat de droit.

Mais il y a plus grave encore, car plus proche de l'application de la convention qui nous occupe. Je veux évoquer ici le cas des deux Albanais auxquels notre ministre de la justice a octroyé quelque notoriété récemment. Rappelons que ces deux personnes, qui avaient requis l'asile en Suisse, étaient accusées dans leur pays d'une liste de crimes assez effrayants, alliant le banditisme au terrorisme. L'un d'entre eux était même accusé d'avoir été, à l'âge de 15 ans, chef d'une bande armée d'adultes. Loin d'exercer un certain esprit critique envers les accusations d'un Etat où les tensions politiques font que la justice est d'une indépendance relativement douteuse, le Département fédéral de justice et police avait refusé la demande d'asile et décidé l'extradition. La Commission suisse de recours en matière d'asile puis le Tribunal fédéral ont jugé que les accusations formulées par l'Albanie étaient des accusations fabriquées pour des motifs politiques. Ces deux instances ont donc accordé l'asile et refusé l'extradition, ce qui n'a pas empêché le chef du département de qualifier les deux Albanais de "criminels" dans son discours de l'Albisgüetli du 20 janvier dernier, cela au mépris de la présomption d'innocence et du jugement du Tribunal fédéral.

Cela augure, je dois le dire, assez mal de l'application de l'article 5 de la convention (art. 4 par. 1 selon protocole portant amendement), pour ce qui est de la pratique de l'extradition, envers les parties actuelles à la convention comme envers les parties futures, que nous ne connaissons pas aujourd'hui et dans lesquelles il n'est pas certain que l'Etat de droit soit établi, loin de là. On a vu en effet que certains Etats peuvent fabriquer les accusations pour des motifs politiques. J'espère donc que ce n'est pas de la même manière que l'on appliquera la convention amendée.

Donc si j'accepte le protocole portant amendement à la convention malgré ma méfiance envers la mise en oeuvre, c'est que j'ai par contre confiance dans la vigilance du Tribunal fédéral qui, lui, ne se laisse pas abuser par des accusations fallacieuses.