Berset Alain · Ständerat · 2006-03-23

Wortprotokoll

Si nous parlons aujourd'hui du nombre de juges que doit compter le Tribunal fédéral à l'avenir, c'est que nous sommes au bout d'un exercice qui dure depuis plusieurs années, avec notamment l'adoption d'une nouvelle loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

Dans cette nouvelle loi, le Parlement s'est bien gardé d'arrêter un nombre précis de juges, sentant peut-être qu'il s'agissait là d'une question relativement délicate. Elle prévoit une fourchette de 35 à 45 juges et notre décision doit s'inscrire dans celle-ci. Cela signifie aussi que le nombre de juges, de membres de la plus haute Cour du pays n'est pas fixé dans la Constitution, comme c'est le cas dans de nombreux autres pays. Cela signifie que, contrairement aux autres pouvoirs que sont le Parlement et le gouvernement, le troisième pouvoir ne voit pas le nombre de ses membres fixé dans la Constitution. A partir de là, je crois qu'il revient clairement au Parlement d'arrêter ce nombre.

Ici, il ne s'agit pas d'une question technique, mais d'une question qui est hautement politique. Elle est hautement politique parce qu'en arrêtant le nombre de juges, nous donnons un signal sur le rôle que nous attribuons au troisième pouvoir, sur le rôle que nous attribuons au Tribunal fédéral, à [PAGE 274] la plus haute Cour de notre pays. Est-ce qu'elle est vraiment indépendante? Est-ce qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire une jurisprudence de qualité? Je crois que c'est aussi un signal que nous donnons à propos du rôle que nous attribuons aux juges fédéraux, aux membres du Tribunal fédéral. Finalement, est-ce qu'ils sont les garants de l'application individuelle des lois? Est-ce qu'ils ne sont que des managers de cas qui expédient des foules de recours en suivant toujours la même procédure? C'est une question qui me paraît assez fondamentale.

Qu'on me comprenne bien! Je ne dis pas ici que notre décision de ce matin remet absolument en cause l'indépendance de la justice et que c'est une attaque frontale contre la séparation des pouvoirs. Par contre, je dis que fixer le nombre des juges du Tribunal fédéral, c'est donner un signal extrêmement clair sur l'importance que nous accordons à une bonne et soigneuse application des lois dans notre pays. La qualité de la justice rendue par la plus haute Cour, la qualité de ses motivations et la qualité de la jurisprudence sont des composantes essentielles du bon fonctionnement d'un Etat de droit, comme le sont d'ailleurs le bon fonctionnement du Parlement et du gouvernement.

Si nous parlons de cela ce matin, c'est parce que cette question concerne vraiment directement le Parlement. A mon sens, et contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, elle concerne surtout le Parlement et en principe elle ne devrait pas tellement concerner le gouvernement, soit dit en passant. En tant que Parlement, nous devons faire cette réflexion avec une approche complète des choses; nous devons être capables de prendre un peu de hauteur, un peu de distance, par rapport à la décision à prendre. Nous devrions pouvoir nous appuyer sur des données et des statistiques fiables pour réussir cet exercice, que seuls les tribunaux eux-mêmes seraient en mesure de nous fournir, et ces informations - il faut le dire clairement - nous ne les avons pas! Nous avons travaillé à partir d'informations un peu lacunaires, superficielles et il faut maintenant exiger du Tribunal fédéral qu'il les mette en forme et nous les livre! Pour autant, il aurait été plus sage d'exiger d'abord ces informations et de décider seulement ensuite, plutôt que de tomber dans une sorte de décision qui ressemble un peu à une sanction et de créer des tensions contre-productives notamment entre le Parlement et le Tribunal fédéral.

C'est un point relativement important: là où des solutions consensuelles avaient toujours prévalu, semble-t-il, jusqu'à aujourd'hui, il y a maintenant une sorte de conflit larvé et personne n'est d'accord sur le nombre de juges. Le Conseil fédéral semble en vouloir le moins possible, 36, alors que le minimum est fixé à 35, le Tribunal fédéral en veut autant qu'aujourd'hui et la majorité de la commission se situe un peu entre les deux.

Une solution moyenne ne fait pas encore un consensus; et une solution moyenne ne fait pas encore une bonne solution. Si nous avons ce matin une palette aussi large de possibilités - 35 pour une minorité, 36 pour le Conseil fédéral, 38 selon la majorité de la commission, 38,67 selon le rapport mathématique qui a été fourni, 41 selon le Tribunal fédéral et une autre minorité -, sans réussir vraiment à savoir quelle est la meilleure, c'est parce qu'il n'existe pas de base de calcul qui soit vraiment fiable, et qui nous garantisse de trouver une solution qui soit vraiment la bonne.

A vrai dire, j'ai le sentiment, depuis le début de cette histoire, qu'aussi longtemps que nous n'aurons pas des données fiables, nous pourrons quasiment justifier, quelle que soit la base de calcul choisie, à peu près n'importe quel résultat entre 35 et 45. A partir de là, si nous n'arrivons pas à être crédibles en déterminant un nombre plus précis, je crois que cela signifie que les travaux ne sont pas encore assez poussés. La méthode de travail me semble donc faussée; les conditions ne me semblent pas réunies aujourd'hui pour prendre une décision.

Je le redis à la décharge de la commission: la commission n'a pas eu vraiment les moyens de faire un meilleur travail parce que des données manquaient. Si des données sont manquantes, il faut d'abord les exiger, ensuite les analyser, et ensuite seulement adopter une position. Mais ce n'est pas ça que la majorité de la commission a fait. La majorité de la commission a fait le contraire. Elle a dit: "Puisque les bases ne sont pas très fiables, on décide d'abord, et puis on corrigera éventuellement plus tard."

On doit pouvoir parler ouvertement du nombre de juges nécessaire pour le Tribunal fédéral, mais on doit pouvoir le faire en toute connaissance de cause. Je reviendrai plus tard dans le débat pour soutenir la minorité I (Marty Dick) qui propose de fixer ce nombre à 41. Il ne s'agit pas de le fixer à 41 pour l'éternité, mais aussi longtemps que nous n'aurons pas des informations plus solides pour prendre une autre décision.

Ce serait également l'occasion de mener une consultation. On peut dire qu'une consultation a déjà été menée dans le cadre de l'élaboration de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Mais cette dernière consultation ne répond pas à la demande précise qui est formulée aujourd'hui puisque, dans la loi, nous avions une fourchette de 35 à 45 juges pour le Tribunal fédéral.

Nous vivons dans un pays qui a des statistiques vraisemblablement plus précises sur le nombre d'oeufs pondus que sur les arrêts rendus par sa plus haute Cour. Nous vivons dans un pays qui consulte absolument sur tout. Cela a déjà été dit, mais je vous cite quand même un exemple: nous avons actuellement une consultation fédérale qui court jusqu'à la mi-avril sur le concept de l'ours brun en Suisse. Alors nous consulterions sur l'ours brun, mais pas sur le nombre de juges de la plus haute Cour? Je crois que cela pose quand même un certain nombre de questions.

Nous savons que c'est comme cela, qu'on consulte sur tout et pas forcément sur ce qui est toujours le plus nécessaire. Nous savons aussi que nous avons des statistiques très fiables dans des domaines qui ne sont peut-être pas les plus importants et qu'elles sont lacunaires dans d'autres. Nous savons que c'est comme cela, mais il faut maintenant faire en sorte que cela change. Et pour ce faire, je crois qu'il y a une manière de procéder ce matin, c'est d'adopter la proposition de renvoi Marty Dick et d'exiger ensuite, de la part du Tribunal fédéral, qu'il nous livre les informations nécessaires. C'est aussi l'occasion de mener une consultation.

C'est avec ces arguments que je vous invite à soutenir la proposition de renvoi Marty Dick.