preparatory:AB 65262

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats, par l'intermédiaire de la motion Maissen, nous propose d'intégrer les services de communication à large bande dans le service universel en matière de télécommunication.

Cette motion intervient parallèlement à la procédure de consultation liée à la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication, dans laquelle le Conseil fédéral propose justement d'introduire l'accès Internet à haut débit dans le mandat de service universel. Aujourd'hui, ce sont 98 pour cent du territoire qui sont couverts par l'Internet à haut débit; les 2 pour cent restants - il convient parfois de le rappeler - ne sont pas situés exclusivement dans des régions périphériques, mais pour des motifs techniques parfois, à l'intérieur même des centres urbains.

Après le débat de ce matin, après avoir entendu de vibrants plaidoyers pour la régulation, après avoir entendu la droite de ce conseil souligner le fait qu'il était possible, par l'intermédiaire de la concession sur le service universel, de piloter le développement technologique du pays, il ne fait aucun doute que cette motion sera acceptée par notre conseil, comme elle l'a été par la commission à la presque unanimité de ses membres. Aussi, vous me permettrez de limiter cette présentation à trois remarques complémentaires à celles qu'a faites le rapporteur de langue allemande:

1. La motion ne prescrit pas l'installation de l'ADSL sur tout le territoire de la Suisse, ni l'installation de technologies de communication basées sur le fil de cuivre, mais elle est formulée de manière neutre sur le plan technologique, ce qui signifie que d'autres technologies comme le Wimax, peut-être même l'UMTS, peuvent être utilisées pour fournir des connexions Internet à haut débit.

2. C'est plutôt une invitation au Conseil fédéral: il conviendra, lors de l'élaboration du projet de modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication relatif au service universel, de fixer un débit minimal. La simple indication du haut débit n'est pas suffisante en soi, puisque celui-ci va de 150 kilobits à plus de 20 mégabits, et il convient donc, par conséquent, de fixer un seuil minimal. Il est de 150 kilobits dans l'Union européenne; il pourrait être, en ce qui nous concerne, de plusieurs mégabits, de manière à permettre des liaisons d'un certain niveau. C'est possible jusqu'à 5 mégabits pour l'ADSL; ensuite, par exemple pour la télévision ou pour le Triple Play, il faudrait que Swisscom déploie le VDSL, ce qui est de toute manière dans son programme d'investissement annuel, pour cette année et pour l'année prochaine, puisqu'elle entend couvrir rapidement 70 pour cent du territoire.

3. L'ordonnance qui a été mise en consultation prévoit la possibilité d'édicter des exceptions à ce service universel. Je crois qu'il faut comprendre la motion Maissen comme une invitation à limiter au maximum le nombre d'exceptions autorisées et à garantir à un maximum de nos concitoyens une connexion Internet qui soit suffisante.

Je n'ai pas besoin, encore une fois, suite au débat de ce matin, de vous expliquer l'importance stratégique de ce secteur pour le développement économique et social de notre pays.