Beck Serge · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

Monsieur Gross est indéniablement un connaisseur et un observateur pointu de notre système démocratique. La qualité de ses analyses dans ce domaine est la plupart du temps remarquable. Mais - car il y a un "mais" - son souci de perfectionnisme l'amène parfois, et c'est le cas dans l'initiative qu'il a déposé en octobre 2004, à vouloir améliorer la machine démocratique au point de la rendre difficilement utilisable. C'est là sans doute une des conséquences prévisibles de l'introduction proposée d'une initiative populaire législative rédigée.

L'auteur de l'initiative recherche, dit-il, un équilibre entre les droits populaires qu'il nomme conservateurs, que l'on pourrait plutôt appeler "de censure", comme le référendum financier, et les droits populaires qu'il désigne comme "progressistes" ou "réformistes", qui mériteraient d'être nommés plus simplement "propositionnels". Contrairement à Monsieur Gross, je pense, pour ma part, que l'équilibre des finances est une vision progressiste de l'Etat, vous me permettrez cette parenthèse.

La commission rappelle que le peuple et les cantons ont adopté, le 9 février 2003, le principe constitutionnel de l'initiative populaire générale, qui offre au peuple l'élargissement des moyens de proposition à la législation, alors que précédemment ils étaient justement limités au niveau constitutionnel. Dans ce nouveau droit populaire, le soin de la rédaction législative est confié à l'Assemblée fédérale afin que celle-ci puisse décider tant du niveau législatif dans lequel doit s'inscrire la proposition, que de la coordination indispensable avec les textes légaux existant, y compris le droit constitutionnel et les normes juridiques internationales auxquelles notre pays a souscrit. Soumettre au peuple des initiatives législatives entièrement rédigées par l'un ou l'autre comité représenterait ainsi un potentiel de conflits juridiques important entre les initiants et les Chambres fédérales, qui seraient contraintes de procéder à un examen juridique préalable et seraient pourtant dans l'impossibilité de modifier le contenu rédactionnel de la proposition.

La solution d'un contrôle préalable des textes par le Tribunal fédéral est écartée par la commission pour éviter la mise des droits populaires sous la tutelle du pouvoir judiciaire.

L'un des autres risques de la mise en place de l'initiative populaire législative est l'usage répété de celle-ci en vue de contourner la double majorité - peuple et cantons - nécessaire aux modifications constitutionnelles. Nous ne voulons pas de cette possibilité de contourner le système constitutionnel confédéral et son équilibrage indispensable des différentes forces et régions au sein de la Confédération.

Finalement, mon grand-père le disait déjà, le mieux est l'ennemi du bien. A force de vouloir compléter et inévitablement compliquer le système des droits populaires, nous risquons surtout de le rendre indigeste pour ceux qui doivent l'exercer. D'ailleurs, avez-vous entendu beaucoup de nos concitoyens se plaindre du manque de possibilités d'exprimer leur [PAGE 674] position ou, le cas échéant, de faire des propositions? Pour ma part, je n'ai pas entendu de telles doléances.

Si le peuple était vraiment brimé en matière de propositions législatives, il aurait déjà protesté contre l'absence des dispositions de mise en oeuvre de la votation de 2003 à laquelle j'ai fait allusion. Mais l'initiative populaire générale elle-même est déjà une véritable machine à Tinguely juridique, que les juristes de la couronne ont toutes les peines du monde à concrétiser depuis maintenant près de trois ans. Evitons de créer une deuxième machine et de transformer nos concitoyens en ferrailleurs de la démocratie.

La commission vous invite, par 16 voix contre 9, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Gross Andreas visant à introduire l'initiative législative.