Recordon Luc · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Müller Philipp peut sembler encore relativement anodine. En première analyse, elle vise, vous le savez, à économiser quelques sous dans cette période où les cordons de la bourse sont assez tendus pour la Confédération. Elle tend à la suppression de l'aide directe au logement et à l'accession à la propriété pour se contenter d'incitations de type fiscal. Cette proposition n'a pas convaincu la commission, pourtant souvent assez encline à examiner des propositions de ce genre avec bienveillance. En effet, le résultat du vote, 13 voix contre 10, nous a amenés à vous proposer de ne pas donner suite à cette initiative.

Les considérations qui nous ont le plus guidés dans ce sens tiennent à l'importance du climat social et de la stabilité sociale que la politique du logement permet de longue date de maintenir. Vous n'ignorez pas que, malgré un marché du logement tendu, malgré des hausses de loyers considérables dans les années 1990, en particulier à l'époque des taux d'intérêt élevés, la Suisse a connu quand même, dans l'ensemble, on peut le dire, une sorte de paix du logement. Cela a un prix. Et l'expérience a montré, dans de nombreuses communes, en particulier les grandes communes, mais aussi les villes moyennes et petites, qui sont les acteurs les plus actifs en matière de politique du logement et de politique sociale du logement, notamment, qu'il fallait véritablement poursuivre dans cette voie.

La commission ne s'est pas prononcée à la légère puisqu'elle a procédé à différentes auditions dans ce domaine et que le sujet a été inscrit à l'ordre du jour de plusieurs de ses séances. En ces occasions, nous avons pu constater à quel point les communes des deux côtés de la Sarine pouvaient tenir à une politique comme celle-là, estimant même, dans certains cas, avoir fait la preuve que l'on économisait plus, globalement, en investissant sur le logement des gens que si on laissait aller et que l'on devait ensuite rattraper par des aides directes du type prestations complémentaires, voire assistance sociale, interventions toujours faites en urgence à des prix élevés et dans des situations problématiques, avec tout ce que cela peut impliquer ensuite de déstructurant pour ceux qui ne parviennent pas à se loger.

Je signale au passage que certains cantons - c'est le cas du mien - connaissent même explicitement le droit à un logement minimum d'urgence, et c'est bien ainsi. C'est d'ailleurs conforme à l'esprit de la Constitution fédérale.

Face à cela, la minorité a tenu néanmoins à faire prévaloir l'argument purement financier. Elle a mis en question les constatations faites par la majorité de la commission et que je viens de vous refléter.

Nous nous retrouvons donc, c'est vrai, dans une situation très partagée. Mais j'en appelle vraiment à votre bon sens pour que ce pilier social là ne soit pas remis gravement en question aujourd'hui. Je crois que c'est un enjeu véritablement important.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie de ne pas donner suite à cette initiative.