Berset Alain · Ständerat · 2006-03-06

Wortprotokoll

Le programme 2006 des constructions civiles, présenté l'an dernier, est composé de trois parties. Cela signifie qu'il y a également trois arrêtés: les deux premiers arrêtés, l'un pour un montant total de 253 millions de francs, l'autre pour une dizaine de millions de francs, ont tous deux été adoptés par notre conseil l'année dernière.

Après que notre conseil est entré en matière, par contre, le troisième arrêté, concernant un crédit d'engagement de 250 millions de francs pour les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall, a été renvoyé au Conseil fédéral. Notre conseil a décidé ce renvoi par 33 voix contre 6, avec le mandat soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître de l'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment, soit de présenter une solution de location dont le coût au total ne devait pas être supérieur à celui d'une acquisition. Ce renvoi et ce mandat ont été confirmés en décembre dernier par le Conseil national.

J'aimerais vous rappeler ici que nous disposions en automne d'une étude qui avait été mandatée par l'Office fédéral des constructions et de la logistique, qui montrait qu'aussi bien en francs courants qu'en francs constants, la solution proposée par le Conseil fédéral d'acquérir le bâtiment par une sorte de système de location/vente ou de leasing s'avérait en fait bien plus chère que la construction du même bâtiment par la Confédération elle-même. La différence atteignait 88 millions en francs courants sur les cinquante prochaines années et, ramenée à la valeur d'aujourd'hui, la différence atteignait un peu plus de 6 millions de francs. Cela signifie que le mandat que nous avons donné au Conseil fédéral peut être considéré comme rempli dès le moment où la nouvelle solution proposée par le Conseil fédéral aboutit à un résultat de 6 millions de francs inférieur à la solution qu'il avait présentée dans un premier temps.

Les nouvelles négociations avec le canton de Saint-Gall ont permis de préciser sur un point le contrat entre la Confédération et le canton de Saint-Gall: la part des intérêts dans le loyer augmentera chaque année de 1,5 pour cent au lieu de se soumettre à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette négociation a eu lieu entre les mois de décembre 2005 et janvier 2006. Cela a donc été très rapide et a permis d'aboutir à une solution satisfaisante, qui ne devrait pas non plus poser de problème ou engendrer de retard dans la suite des travaux.

Cette solution comporte plusieurs avantages importants. D'abord, elle supprime une variable, l'indice des prix à la consommation, dont l'évolution sur les cinquante prochaines années est difficile à calculer. Elle remplace cette variable par un taux de 1,5 pour cent qui va rester fixe durant les cinquante prochaines années. Cela permet naturellement de prévoir un montant beaucoup plus précis pour l'engagement et pour la construction de ce bâtiment à Saint-Gall.

La commission a pris connaissance avec intérêt de la nouvelle solution présentée par le Conseil fédéral. A l'unanimité, elle vous recommande de l'adopter.

La nouvelle solution prévoit un montant global de 225 millions de francs pour les cinquante prochaines années, soit 25 millions de moins que la première version. Il s'agit d'un montant calculé sur les cinquante prochaines années. Surtout si on fait maintenant la comparaison au prix d'aujourd'hui, on a constaté que la nouvelle solution aboutissait dans tous les cas de figure à un coût légèrement inférieur à celui que la Confédération aurait à supporter en faisant construire le bâtiment à son propre compte. Dans les diverses estimations que nous avons reçues, que le taux d'intérêt soit fixé à 3,5 pour cent - comme c'était le cas dans les calculs estimatifs de l'année dernière - ou à 2,5 pour cent - sa valeur actuelle -, dans tous les cas la solution proposée par le Conseil fédéral revient entre 2 et 3,5 millions de francs moins cher que la valeur de référence. Cette dernière, c'est le coût qu'aurait représenté pour la Confédération la construction du bâtiment à ses propres frais.

En conclusion, la commission vous recommande, à l'unanimité, d'accepter l'arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.