Berset Alain · Ständerat · 2006-03-07

Wortprotokoll

Le projet de loi sur la nouvelle politique régionale a été adopté à la fin de l'année dernière par le Conseil fédéral, et notre conseil est le conseil prioritaire.

Ce projet de nouvelle politique régionale comprend la nouvelle loi sur la politique régionale elle-même. Vous vous souvenez que c'est un projet qui avait été mis en consultation en 2004, qui a été travaillé ensuite avec les cantons et qui a été transmis aux Chambres fédérales à fin 2005.

Le projet dans son ensemble comprend non seulement cette loi, mais également une série de prolongations et de modifications des outils actuels de la politique régionale, qui devraient durer jusqu'à fin 2008. Concrètement, il s'agit de la prolongation de la participation suisse au programme Interreg III, de la prolongation de l'aide à l'évolution structurelle en milieu rural, de la prolongation de l'arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement; il s'agit également de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, que l'on appelle plus couramment parfois l'arrêté Bonny.

Le Conseil fédéral a proposé de lier l'adoption de la nouvelle loi sur la politique régionale, d'une part, et la prolongation des outils actuels de la politique régionale, d'autre part. La commission a estimé que c'était une manière de faire un peu surprenante. En effet, soit le Parlement suit le Conseil fédéral et adopte la nouvelle politique régionale: dans ce cas, il faudra la faire entrer en vigueur assez rapidement, et ce n'est pas à ce moment-là que l'on peut le plus utilement prolonger les outils actuels; soit le Parlement décide de ne pas avoir de politique régionale - cela peut être une décision des Chambres fédérales - et tout s'arrête. A ce moment-là, il faut une décision des deux conseils, ce qui ne peut pas aboutir en quelques mois.

Dans tous les cas, il faut une décision claire et explicite du Parlement. Le Parlement doit pouvoir se prononcer avec sérénité quant à la politique régionale, et éventuellement sur une nouvelle politique régionale. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, à l'unanimité, de séparer ces cinq projets en deux parties pour, d'une part, adopter rapidement la prolongation des outils actuels de la politique régionale, et pour, d'autre part, revenir plus tard, mais assez rapidement aussi - le traitement en commission est déjà prévu avant l'été - avec le principal projet concernant une nouvelle politique régionale.

Pourquoi la commission vous propose-t-elle de séparer ainsi le projet en deux parties? Simplement parce que les outils [PAGE 33] actuels de la politique régionale vont devenir caducs les uns après les autres dans les mois à venir. Il y a donc de ce côté-là une certaine urgence à agir: le 30 juin prochain, soit dans quatre mois, l'arrêté Bonny arrive à échéance et va automatiquement cesser de produire ses effets; il n'y aura plus de base légale pour agir. Le 31 décembre de cette année, donc dans une dizaine de mois, c'est le soutien à la participation suisse au programme Interreg III qui arrive également à son terme, et enfin, le 31 juillet 2007, c'est l'aide à l'évolution structurelle en milieu rural qui arrive également à son terme.

Vous voyez que ces outils de politique régionale vont arriver à leur terme automatiquement, mais pas en même temps, environ tous les six mois. On sait que la politique régionale est d'une très grande importance pour la plupart des cantons: il s'agit des cantons qui sont dans les régions périphériques, des cantons frontaliers, naturellement, et aussi des cantons en zone de montagne et d'autres encore. Les cantons et les acteurs qui sont sur le terrain ont besoin d'avoir une certaine sécurité sur la situation de la politique régionale et sur le fait de savoir s'il existe ou non encore des possibilités de financement.

Je crois que comme législateurs, nous devrons être attentifs à ce que ces différents outils de la politique régionale actuelle ne tombent pas simplement les uns après les autres; ou alors, s'ils tombent vraiment, s'ils s'arrêtent, que ce soit par la volonté expresse du Parlement de ne pas prolonger une politique régionale. Il faudra alors le faire lors des discussions sur la nouvelle loi.

La situation doit être claire et pour cela, la solution la plus simple, de l'avis de la commission, est de prolonger aujourd'hui assez rapidement les outils actuels de la politique régionale jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard; et puis, dans un deuxième temps, c'est de traiter la nouvelle loi sur la politique régionale, ce qui doit permettre au Parlement de se pencher sur ce projet avec toute la sérénité requise.

On peut encore ajouter que cette manière de faire ne doit pas ralentir l'adoption de la nouvelle loi sur la politique régionale. D'ailleurs, ces travaux sont déjà prévus avant l'été au sein de la Commission de l'économie et des redevances.

Avec ces considérations, la commission vous recommande d'adopter aujourd'hui déjà les projets 2 à 5.