Couchepin François · 1999-12-21

Wortprotokoll

Les rapporteurs ont dit tout ce qu'il fallait dire, et je les en remercie. Je voudrais simplement ajouter deux choses.

Tout d'abord une précision, parce que certaines inquiétudes se sont manifestées au cours des délibérations. Ce que nous vous présentons a pour but de créer la transparence. Les modifications législatives qui sont proposées ne créent aucun nouveau champ où des données pourraient être collectées. Elles ne font que dire comment on traite des données collectées selon le droit actuel. La nouvelle loi veut clarifier les choses, dire ouvertement quels fichiers peuvent être transmis, à qui et pour quel usage. C'est tout. Elle ne couvre pas tous les domaines parce qu'un certain nombre de dispositions légales sont actuellement en cours de révision, et là nous avons laissé le jeu parlementaire se faire, c'est-à-dire que vous devrez voir les dispositions spécifiques à prendre puisque, précisément, ces lois sont en révision. De plus, tout le domaine des assurances sociales fera l'objet d'un message à part qui est en préparation, de telle sorte que le mandat donné pourra être respecté.

Une autre inquiétude s'est manifestée, à savoir: que se passe-t-il si l'on a oublié quelque chose? Il n'y a pas lieu de se faire du souci dans le sens que si l'on a oublié quelque chose - ce que nous n'espérons pas -, le seul résultat sera que les fichiers qui auraient été oubliés ne pourront plus être traités ni transmis, faute de base légale. Par conséquent, le risque est quasiment nul; on pourra toujours, le cas échéant, apporter des corrections ultérieures.

Je vous invite donc à adopter ces dispositions, qui ont été préparées pour remplir un mandat exprès du Parlement.