Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-03-07

Wortprotokoll

La constitutionnalité des dispositions qui nous sont proposées ici apparaît bien évidemment comme le problème central. Celui-ci a longuement occupé la commission. Je dois dire que, pour ce qui me concerne, plus les discussions avançaient au sein de la commission, plus j'avais des doutes sur cette constitutionnalité. Cela est lié au fait que la Confédération se substitue aux cantons en matière de maintien de l'ordre afin de prendre des mesures susceptibles d'entraver fortement la liberté individuelle des citoyens, même si cela peut être justifié dans les cas qui nous occupent.

La commission a trouvé cette solution en accord avec le Conseil fédéral. Elle revenait à dire: "Limitons ces mesures dans le temps pour essayer de ne pas être trop longtemps contraires à la Constitution, ou en délicatesse avec elle, et déposons ensuite une motion pour demander que le Conseil fédéral fasse l'analyse en 2009 de la mise en oeuvre des mesures et des besoins de prendre des dispositions durables par la suite, au cas où les cantons ne prendraient pas eux-mêmes les mesures qu'ils devraient prendre."

Il faut bien dire qu'on peut regretter que les cantons n'aient pas été à même de s'accorder sur la base d'un concordat pour la prise de mesures qui permettent de maintenir l'ordre ou d'éviter les débordements dans le cadre de l'Euro 2008 ainsi que par la suite. Mais, aujourd'hui, on constate que cette solution, même si elle a pu paraître relativement satisfaisante en commission, ne l'est pas pleinement dans les faits, puisqu'on admet que, de manière temporaire, on puisse un peu contourner la Constitution jusqu'à que l'on trouve une meilleure solution en 2009.

Même si je ne conteste nullement le besoin de prendre des mesures de prévention et de répression du hooliganisme, j'estime que, dans la mesure où d'éminents juristes ont des doutes concernant la constitutionnalité du projet, il est plus sage de remettre l'ouvrage sur le métier, soit que la commission se penche une nouvelle fois sur le projet. Aussi, je voterai le renvoi, non pas parce que c'est une manoeuvre dilatoire, mais parce que je pense qu'il s'agit de procéder à un examen qui permette de trouver des solutions. Je ne vise pas à renvoyer le projet aux calendes grecques. Je pense qu'il faut prendre des mesures, mais qu'il faut encore une fois examiner la question de la constitutionnalité.

Aussi je vous invite à soutenir la proposition de renvoi Pfisterer Thomas.