Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient la minorité. Comme l'a dit Madame Brunner, avec la proposition de la minorité, il y a l'adjonction "dispose d'une [PAGE 82] autre garantie équivalente": il n'y a pas seulement l'assurance, il y a aussi une autre garantie équivalente. En conséquence, on ne peut pas prétendre, comme l'a fait Monsieur Kuprecht, que les compagnies d'assurance deviennent ainsi juges de savoir si quelqu'un peut exercer sa profession ou pas, parce que précisément, on peut renoncer à une assurance pour avoir une autre garantie.

Par les temps qui courent, beaucoup de médecins disent que ce sont les banques qui sont en train de devenir les "portes d'entrée" du système médical, car ce sont elles qui décident du crédit. La vie est ainsi faite, et il est vrai que, si vous voulez vous installer, il vous faut obtenir un crédit bancaire, parce que vous avez besoin d'un peu d'argent pour commencer; vous avez besoin aussi d'une garantie bancaire pour couvrir les risques, ou d'une assurance.

Monsieur Kuprecht a raison de dire que, si le médecin ne paie pas ses primes, l'assurance risque d'être suspendue. Mais ce n'est pas une raison pour renoncer à l'assurance. Il peut arriver que quelqu'un renonce à payer ses primes d'assurance-automobile; or on ne lui retire pas immédiatement le permis pour autant. Il y a des risques, mais on peut espérer quand même que le médecin fasse attention à ce problème et paie ses primes.

Au fond, la question est de savoir si c'est un devoir moral ou bien si c'est une condition de l'exercice de la profession: nous pensons que ce n'est pas seulement un devoir moral, mais que c'est une condition d'exercice de la profession. Et cela même si la solution préconisée n'est pas parfaite, pour les raisons indiquées par Monsieur Kuprecht, lorsqu'un médecin ne paie pas ses primes. Mais dans ce cas, il se met dans une situation encore plus grave si un accident arrive, car il a commis deux fautes: une faute professionnelle, plus une faute par négligence qui a entraîné des dommages pour les clients.