de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

La loi fédérale sur la protection des données exige une base légale formelle lorsque le traitement porte sur des données sensibles ou sur des profils de la personnalité. De même, la procédure d'appel pour l'accès à de telles données implique une base légale formelle. Cette base légale doit être en vigueur d'ici au 31 décembre 2000, délai qui a été fixé par un arrêté fédéral du 26 juin 1998.

La présente loi fédérale sur la protection des données qui vous est proposée fixe la base légale pour les données de fichiers gérés par différents départements fédéraux. D'abord le Département fédéral de l'intérieur, notamment les dossiers en relation avec la loi sur les stupéfiants et la loi sur les épidémies; en revanche les fichiers relatifs aux assurances sociales feront l'objet d'un arrêté fédéral séparé, qui sera présenté courant 2000 à notre Parlement. Il s'agit ensuite du Département fédéral de justice et police pour des dossiers en matière de nationalité plus particulièrement. Il s'agit du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports concernant notamment la procédure pénale militaire, ainsi que d'autres lois. Le Département fédéral des finances est également en cause en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et différentes lois fiscales. Il en va de même du Département fédéral de l'économie pour les dossiers concernant le service civil, la construction de logements avec l'aide fédérale et la loi sur le travail. Il s'agit enfin du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication dans les domaines de la protection des animaux sauvages ainsi que dans le domaine de la radio et de la télévision.

[PAGE 2598] Toutes ces modifications légales ont été discutées avec le préposé fédéral à la protection des données, M. Guntern, qui a donné son accord aux modifications proposées.

Notre commission vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière et d'adopter le projet dans tous ses détails, qui ont été acceptés par notre commission.