Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2006-03-13

Wortprotokoll

Je me permets de dire quelques mots au sujet de cette motion qui m'a laissée fort sceptique et qui m'incite finalement, alors que ce n'est pas l'usage pour un membre de la commission de le faire - et je m'en excuse -, à vous prier de la rejeter, sachant pertinemment que l'accepter ne change strictement rien vu que le projet de loi relatif à la recherche sur l'être humain est actuellement en consultation.

Pour quelles raisons? Cette motion est mal rédigée; les informations qu'elle contient ne sont pas correctes et elle sous-estime - on pourrait presque dire qu'elle méprise un peu - le travail des actuelles commissions d'éthique. La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine a un rôle d'information et de conseil pour les différentes instances et autorités, voire même pour la population. Son existence n'est pas contestée et son travail apprécié à juste titre. Elle ne peut en aucun cas remplacer les commissions cantonales d'éthique, qui sont nécessaires et indispensables et font un travail important. Elles ne sont pas innombrables, comme le prétend l'auteur de la motion; elles sont au nombre de 31, à savoir 14 commissions cantonales proprement dites, et, pour le reste, ce sont des sous-commissions, plus particulièrement dans les cantons universitaires. Vu les cas soumis à l'examen des commissions d'éthique par an, il n'est pas correct d'affirmer qu'elles sont trop nombreuses. Il est clair, par contre, que l'on peut améliorer leur collaboration pour éviter qu'elles fassent des études à double, quoique le principe des quatre yeux dans ce domaine est important.

Pour information, et afin d'être concret et précis et savoir de quoi on parle, voici quelques exemples. La commission vaudoise, qui comporte trois sous-commissions, étudie 250 demandes de recherches annuellement; la commission bernoise, 300. En Suisse, environ 2000 projets sont examinés. Cela signifie, pour les commissaires, l'étude de dossiers compliqués et techniques, puis la participation à des séances de décision. Les membres de ces commissions font ce travail en plus de leur engagement professionnel habituel. Autre exemple: pour mon canton, nous avons une commission intercantonale pour les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura. Donc, ce que demande la motion Dunant est déjà réalisé, comme aussi en Suisse centrale où c'est le canton de Lucerne qui assume cette responsabilité pour les cantons voisins.

D'autre part, il est aussi admis que, lorsque la recherche clinique est multicentre, l'une des commissions cantonales est "federführend", comme on le dit en allemand, ou prend le "lead", pour parler en anglais. Certes, refaire ou revérifier la demande et décider dans plusieurs commissions d'éthique prend un peu plus de temps, mais il y va tout de même de questions et d'enjeux importants qui concernent la sécurité, la bonne information et surtout, la protection des patients. Le principe et l'importance du double contrôle, ce que l'on appelle le "Vieraugenprinzip" ou même le "Mehraugenprinzip", est ici évident. Ceci pour démontrer, si besoin était, l'utilité des commissions cantonales d'éthique, qu'elles soient cantonales, intercantonales, voire régionales. Le projet de loi relatif à la recherche sur l'être humain prend en compte cette problématique, propose des solutions, tout en respectant le rôle des commissions cantonales et leur travail en collaboration qui, je le répète, existe déjà dans une certaine mesure. Certes, la motion a été déposée en mars 2004 et depuis, le projet de loi a vu le jour.

Accepter cette motion floue et mal formulée, comme l'a d'ailleurs souligné la commission, c'est en fait ouvrir une porte déjà ouverte. Cela me paraît donc superflu et inutile. Certains peuvent prétendre, comme la porte est déjà franchie, que cela ne coûte rien de l'approuver. Ce ne serait pas la première fois ni la dernière que nous agirions ainsi. Je pense, personnellement, qu'il est plus honnête de la rejeter. Cette motion est contradictoire dans son développement. L'auteur de la motion va jusqu'à mettre en doute l'existence même des commissions cantonales, qui font un travail important et reconnu, et je trouve que cela n'est pas correct.

Pour ma part, je rejetterai cette motion et je vous invite à en faire de même.