Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les raisons suivantes.

La LPGA harmonise de manière minimale la procédure et l'organisation. Elle prévoit notamment que les assureurs sociaux livrent aux autorités de surveillance les informations pour établir des statistiques significatives. Au besoin, des prescriptions plus détaillées en la matière doivent trouver leur place dans des lois spéciales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en constatant qu'une harmonisation existe en matière de bases statistiques ou est en voie de réalisation. La requête concernant les transactions en ligne peut être satisfaite sans bases légales nouvelles. Quant aux modifications à apporter en matière de procédure, elles l'ont été soit dans le cadre de la révision de l'organisation judiciaire fédérale, soit dans le cadre de la révision récente de la loi sur l'assurance-invalidité, mesures de simplification de la procédure.