Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Conscients de l'importance de la famille, nous avons prévu différentes mesures au cours de ces dernières années pour encourager de manière efficace cette institution. Ces mesures ont l'avantage de cibler les personnes concernées et leurs besoins particuliers. En revanche, la mesure proposée par l'auteur de la motion ne constitue pas, d'une part, un encouragement efficace de la famille et présente, d'autre part, différents désavantages.

Il faut tout d'abord souligner que même en cas d'une réduction importante des cotisations, le revenu à la libre disposition des familles avec un revenu bas ou moyen ne subirait pas une augmentation significative. En d'autres termes, l'effet d'incitation de la mesure étudiée peut être considéré comme peu important. La mesure proposée engendrerait une augmentation du taux de cotisation AVS pour une partie de la population. Signalons encore que réduire les cotisations de tous les assurés ayant des enfants, au détriment [PAGE 745] des assurés sans enfants, et ceci sans prendre en compte la capacité économique, est contraire à l'esprit de solidarité préconisé par l'AVS.

Finalement, l'augmentation des cotisations dues par les employés sans enfants devra être aussi assumée par l'employeur. En effet, selon le principe ancré dans la Constitution fédérale, l'employeur et l'employé supportent chacun la moitié des cotisations. Dès lors, une répartition différente de la charge de cotisations entre employeur et employé exigerait une modification de la Constitution.

Les difficultés soulignées ont été mises en relief par la commission, qui a rejeté le 15 février 2006 une initiative parlementaire de l'auteur de la motion dont le contenu correspond dans les grandes lignes à la motion étudiée.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.