Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Nous examinons deux projets de loi: 05.079, "LAVS. Nouveau numéro d'assuré AVS", et 05.083, "Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi fédérale", en tant que deuxième conseil. Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de voter ces deux projets.

Le premier projet concerne l'introduction d'un nouveau numéro d'assuré AVS et il est centré sur trois points principaux. Il y a ainsi tout d'abord la réglementation du dispositif de base, puisque le dispositif actuel du numéro AVS touche aux limites de sa capacité. Ceci est dû au fait que sa formation repose sur des données spécifiquement personnelles. La clé alphabétique des noms de famille génère des goulets d'étranglement.

Un autre problème est que, dès 2007, il ne sera plus possible de distinguer les personnes de plus de cent ans, ce qui augmente énormément le risque d'erreur, par exemple dans les versements. Il est donc nécessaire de passer à un dispositif moderne, à partir de 2008, qui comportera treize chiffres, au lieu des onze actuels.

L'élément central du projet est donc l'attribution d'un nouveau numéro AVS "non parlant", donc établi sur des bases anonymes. Actuellement, il fait référence au nom de famille, au sexe et à la date de naissance et il sera complètement aléatoire à l'avenir. Ceci est fondé sur le nouvel article 50c de loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, et basé en grande partie sur les données automatisées provenant des registres de l'état civil Infostar et sur le système d'information central sur la migration. Les bases légales existent déjà pour ces échanges d'informations.

Ensuite, l'utilisation de l'actuel numéro AVS n'est soumise à aucune restriction légale. Pour des besoins de protection des données et surtout pour faciliter la coordination avec le domaine de la sécurité sociale, ce projet prévoit d'habiliter toutes les institutions et tous les services actifs dans le domaine des assurances sociales à utiliser systématiquement ce nouveau numéro AVS. Pour les assurances sociales régies par le droit fédéral, il est prévu de régler les bases légales nécessaires dans les lois fédérales respectives que nous trouvons en annexe. Pour les assurances sociales cantonales, par exemple celles relatives aux allocations familiales, l'habilitation à utiliser le nouveau numéro AVS découle directement de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Enfin, le présent projet 05.079 contient une disposition à l'article 50e qui définit à quelles conditions l'utilisation du numéro AVS est aussi licite en dehors des assurances sociales. Les services chargés d'appliquer le droit cantonal dans les domaines de la réduction des primes dans l'assurance-maladie, de l'aide sociale, des impôts et de la formation, devront pouvoir utiliser le numéro d'assuré.

Le projet prévoit en outre, dans l'annexe, la création de bases légales particulières au niveau de la Confédération dans certains domaines étroitement liés aux assurances sociales: assurances privées complémentaires aux assurances sociales maladie et accidents; prévoyance professionnelle surobligatoire; contrôle militaire; fiscalité; écoles polytechniques fédérales. Des bases légales ad hoc devront régler des utilisations hors de ce contexte. Ainsi, l'utilisation du nouveau numéro AVS pourra se développer pour que celui-ci devienne au besoin un numéro d'identification de personne utilisé par la Confédération, les cantons et les communes. Mais ce développement reste absolument soumis à un contrôle démocratique.

Le projet 05.083 concerne l'harmonisation des registres officiels de personnes. L'article 65 alinéa 2 de la Constitution habilite la Confédération à édicter des prescriptions relatives à la tenue des registres des habitants pour permettre à la statistique fédérale de disposer de données homogènes et comparables. Le projet de loi vise donc à réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants, ce qui devra aussi faciliter le travail des statisticiens. Ce projet formule les exigences à remplir par les identificateurs et prévoit l'instauration d'un échange électronique des données relatives aux mutations, par exemple, et simplifiera aussi les démarches administratives pour les citoyens et pour les communes.

La transmission des données à l'Office fédéral de la statistique est aussi réglée dans cette loi dans le respect de la protection des données. L'échange entre les registres officiels des niveaux fédéral, cantonal et communal pourra être automatisé.

Les cantons sont favorables à ces changements. Ils attendent cependant une participation aux coûts d'investissement nécessaires. Le coût du changement de système est estimé à 49,1 millions de francs pour les années 2007-2011 - 15,8 millions pour la Confédération et 33,3 millions pour les cantons. Plus de 8 millions de francs d'économies sont attendus dès 2011, mais, lors du prochain recensement de 2010, une économie de 40 à 100 millions de francs pourra être générée - dont un montant situé entre 25 et 58 millions pour la Confédération, et entre 15 et 42 millions pour les cantons.

La commission a examiné ces deux projets et a admis la nécessité absolue d'instaurer un nouveau numéro AVS. Elle s'est heurtée cependant aux décisions concernant l'extension de l'utilisation de ce numéro à de nombreux autres domaines que l'assurance sociale. Elle a étudié entre autres le modèle autrichien qui prévoit une centralisation et qui pourrait, en présence de clés adéquates, donner accès à tous les dossiers à une seule personne à partir de son poste de travail. Elle n'a pas souhaité l'utilisation de ce modèle au niveau suisse, parce que le système proposé comporterait un registre central des habitants, ce qui est assez impensable en Suisse avec notre fédéralisme.

Le système proposé ne comporte pas de registre central des habitants, comme je vous l'ai dit, qui serait impensable de cette façon dans notre pays, ni des réseaux connectés qui permettent une utilisation générale à partir d'un seul poste. Chaque accès est réglementé et les échanges entre les différents registres sont aussi réglementés. Nous ne voulons pas d'une possible transmission de données sans autre et sans réglementation.

Quelques articles ont suscité une longue discussion et de la controverse, comme par exemple l'article 50e LAVS, et une nouvelle formulation plus adéquate est proposée par la commission. Nous vous demandons de la soutenir.

La commission a finalement adopté, par 10 voix contre 6 et 6 abstentions, la révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et, par 18 voix sans opposition, la loi sur l'harmonisation de registres. Elle vous demande donc d'entrer en matière, de rejeter les propositions de renvoi et d'adopter ces deux projets.

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