Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Monsieur Schwander demande de biffer tous les articles qui réglementent justement l'utilisation du numéro d'assuré, et il pense ainsi en restreindre l'utilisation alors que c'est en fait le contraire qui se produira. Actuellement, il n'y a pas de réglementation de l'utilisation du numéro AVS et, par cette loi, nous voulons en édicter une. Donc, en biffant les articles 50d à 50g, on réglerait l'attribution, la formation du numéro mais pas son utilisation. Je ne sais donc pas s'il a vraiment atteint le but qu'il visait en déposant sa proposition.

Quant à Monsieur Schelbert, il défend une proposition visant à restreindre l'utilisation du numéro d'assuré à quatre domaines, en plus de celui des assurances sociales - les quatre domaines qui sont énumérés à l'article 50e. Je le répète, l'article 50d mentionne tous les services d'assurance sociale et à l'article 50e y sont ajoutés les services chargés de l'exécution de la réduction des primes dans l'assurance-maladie, de l'exécution de l'aide sociale, de l'exécution des législations fiscales et les établissements de formation. Monsieur Schelbert ne veut pas permettre à des lois d'élargir l'utilisation éventuelle de ce numéro à d'autres fins. Cela, nous pouvons le regretter, surtout pour les assurés.

Imaginez-vous ce qui se passerait dans la pratique: une personne a son numéro d'assurance sociale, il est utilisé par sa caisse-maladie pour son assurance de base, mais si cette personne a une assurance complémentaire dans la même compagnie d'assurance, elle doit avoir un autre numéro parce que l'utilisation de son numéro AVS n'est pas permise [PAGE 734] dans ce cas. Pour de nombreux domaines comme ceux-ci, il faudrait faire un deuxième, un troisième, un quatrième numéro, et cela créerait une foule de problèmes administratifs. Finalement, je crois que ce sont les assurés eux-mêmes qui seraient les premiers à en souffrir.

Vous voyez ici que l'utilisation est dévolue à certains domaines, dans des lois qui vous sont proposées. S'il y a une utilisation dont vous ne voulez pas, proposez plutôt de biffer, dans le cadre de la modification du droit en vigueur, une des nombreuses modifications de lois qui sont proposées. Vous voulez complètement restreindre l'utilisation du numéro d'assuré: je pense que cela engendrera plus de problèmes, et surtout que la protection des données doit être absolument respectée puisqu'il n'y a pas, je l'ai dit, de registre central et que l'échange de données est aussi réglementé dans les deux lois que nous vous proposons.

Je vous demande donc de suivre la commission.

Je n'aurai pas trop de craintes pour la protection des données et je pense qu'il en découlera une utilisation administrative plus normale et plus facile.