Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral confirme son opinion selon laquelle on devrait laisser aux cantons la liberté de désigner d'autres professions que celles définies dans la loi sur les professions médicales comme étant des professions médicales universitaires.

Tout d'abord, la Constitution prévoit qu'il revient aux cantons de régler la formation universitaire. Il leur appartient donc de qualifier d'autres professions que celles existant à ce jour en tant que professions médicales universitaires. Cela ne veut pas dire - contrairement à ce qu'a dit Madame Humbel Näf - que ces professions seront financées par l'assurance-maladie, que l'on doit absolument utiliser les personnes ainsi formées aux dépens et aux frais de l'assurance-maladie. Cela veut tout simplement dire que s'il y a des nouvelles professions dans des secteurs technico-médicaux, eh bien les cantons pourront donner un titre aux personnes qui s'y sont formées, qui restera valable si elles changent de canton. Mais cela n'entraîne aucune conséquence pratique, puisque cela ne leur donne pas le droit de facturer leurs prestations à l'assurance-maladie.

Ensuite, il est vrai aussi qu'une restriction trop sévère dans ce domaine risque d'empêcher la création de nouvelles formations qui pourraient être utiles au système de santé en général. Et je suis un peu surpris de l'opposition de certains milieux qui, avec raison le plus souvent, demandent au Conseil fédéral d'introduire dans toutes les lois un article autorisant les projets pilotes. D'une certaine manière, ce que l'on est en train de faire ici revient exactement au même. On veut permettre à certains cantons, en certaines circonstances, et en fonction des critères de la loi, de reconnaître des professions médicales nouvelles. C'est un projet pilote et les projets pilotes ont toujours un intérêt car ils permettent de faire des expériences sans que cela entraîne des conséquences pour l'ensemble de la Suisse.

Bien sûr, on peut imaginer qu'à l'avenir un ou deux cantons décident de reconnaître une profession médicale supplémentaire. Et si l'alinéa est accepté dans la formulation de la majorité de la commission, on peut imaginer que la Confédération soit appelée à reconnaître cette profession. Mais cela a une tout autre portée que la reconnaissance par les cantons: ce sera probablement beaucoup plus difficile pour la Confédération de reconnaître une profession que cela ne l'est pour un canton parce qu'elle devra adopter une règle générale et pratiquement obliger les universités des autres cantons à développer ce type de formation.

La solution de la minorité, du Conseil fédéral et du Conseil des Etats est ouverte. Elle est pratique et n'entraîne aucune conséquence négative pour l'assurance-maladie. Elle permet de faire ce que l'on appellerait en d'autres circonstances des projets pilotes, et on a besoin d'innovations.

Votez avec la minorité qui demande de biffer cette disposition supplémentaire qui bloque la situation sans apporter aucun profit à qui que ce soit.