Zisyadis Josef · Nationalrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

La motion qui vous est proposée a pour but de régler - très partiellement! - un problème que connaissent dans notre pays des personnes à revenu modeste et qui vivent chichement, c'est-à-dire qui n'arrivent pas à couvrir leurs besoins vitaux au sens des prestations complémentaires et qui se retrouvent, comme petits propriétaires habitant leur propre logement, dans la situation soit de devoir le vendre, soit de déménager. Actuellement déjà, dans le calcul d'une prestation complémentaire, vous le savez, la fortune est prise en compte. Le propriétaire de son propre logement peut déduire, selon la loi, 75 000 francs de la valeur de son immeuble au titre de la fortune.

Ma motion tend à prendre en compte des situations difficiles, que connaissent de nombreux petits propriétaires, en essayant d'intervenir par deux moyens qui me paraissent simples, pour que ces personnes modestes ne soient pas exclues du système social des prestations complémentaires.

La motion qui vous est présentée vise à utiliser un des moyens qui serait l'obligation faite aux cantons d'avancer les prestations complémentaires dans le cadre d'un prêt hypothécaire. Il est vrai que le Conseil fédéral me répond que le Tessin a fait cet effort, mais que ça n'a pas eu beaucoup de succès, et je veux bien le reconnaître. L'autre moyen serait le doublement de la franchise fixée actuellement à 75 000 francs. Et là, nous avons déjà trois cantons qui l'ont augmentée à 150 000 francs: les cantons de Zurich, de Nidwald et d'Argovie. D'ailleurs, accessoirement, les cantons de Fribourg et du Jura ont aussi augmenté la franchise à 100 000 francs.

Ces deux moyens, me direz-vous, sont à la disposition des cantons et pourquoi n'y ont-ils pas recouru? Ce qui est curieux, c'est que les cantons laissent perdurer et se développer des situations de pauvreté sans prendre les mesures simples et adéquates pour les résoudre. Alors le Conseil fédéral nous répond que ces personnes sont privilégiées: mais enfin, il y a privilèges et privilèges, et ma motion présente un moyen simple de régler la question en faisant passer des cantons à la Confédération la compétence d'augmenter le montant de la franchise qui est actuellement de 75 000 francs. En effet, vous devez savoir que les cantons ont la possibilité d'augmenter la franchise précitée à 150 000 francs; mais vous voyez que seuls trois cantons l'ont fait.

Il ne s'agit pas d'exonérer le logement des petits propriétaires - nous en sommes bien loin; ces propriétaires ont déjà de petits revenus, mais il s'agit de doubler simplement la franchise de 75 000 à 150 000 francs. D'ailleurs, la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité qui le permet date du 1er janvier 1998: il y a donc de cela huit ans - vous voyez bien que le temps passe! Et qu'est-ce que 150 000 francs de franchise pour des habitations qui valent 250 000, 300 000, 350 000 francs? Je crois que ce sont des valeurs assez minimes actuellement.

Je vous propose donc de rétablir un minimum de justice pour les petits propriétaires disposant d'un faible revenu et d'adopter cette motion.