Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Les relations sont parfois plutôt orageuses entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral. Monsieur le conseiller fédéral Blocher en particulier se montre parfois plutôt acharné sur les économies et très énervé par certains jugements, tandis que le tribunal, lui, est chatouilleux au sujet de son indépendance et témoigne d'une sensibilité exacerbée en ce qui concerne sa haute autorité. Aujourd'hui, c'est le nombre de juges qui est au coeur de ce bras de fer.

Pour déterminer le nombre de juges, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est lancée dans des projections pseudo-scientifiques - une "jonglerie de chiffres", comme il a été dit en commission - permettant de calculer le nombre de juges au centième près, ce qui n'a pas empêché les uns et les autres d'en tirer des conclusions toutes différentes, avec des propositions allant de 36 à 41 juges, avec tous les intermédiaires. Au fond, plus la méthode est sophistiquée, plus elle est sujette à caution.

Les Verts ne sont pas des adorateurs absolus du pouvoir suprême et souverain des tribunaux. Il est arrivé que certaines de leurs exigences et prétentions nous agacent. Mais la réduction du nombre de juges voulue par le Conseil fédéral ne vient pas au bon moment. Elle est inopportune par rapport à la situation actuelle; elle est incohérente par rapport à la nouvelle loi dont le but est bel et bien de décharger le Tribunal fédéral. Lui supprimer des places de travail, ce serait comme si on allégeait les tâches d'un collaborateur pour le sortir du "burn-out" tout en lui réduisant son temps de travail parce qu'il a moins à faire. C'est totalement illogique!

La charge, la décharge et la surcharge du Tribunal fédéral est un feuilleton qui dure maintenant depuis longtemps. On l'a tour à tour déchargé puis rechargé, soit pour garantir les droits des justiciables et la qualité des jugements, ce qui est bien, mais aussi pour lui attribuer des tâches moins nécessaires à nos yeux, telles que la surveillance des autres tribunaux, de nouvelles voies de recours en matière d'entraide pénale internationale ou aussi pour exiger de lui des [PAGE 779] charges administratives disproportionnées, telles que celle que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a voulu imposer à l'article 2, exigeant de lui des rapports hyperdétaillés sur son activité. Cet exercice scolaire est non seulement une charge, mais aussi une intrusion inutile dans l'indépendance des tribunaux. C'est pourquoi la commission propose de simplifier cette disposition, ce que le groupe des Verts approuve.

Dans ces circonstances, il n'est pas raisonnable de vouloir modifier le nombre de juges, alors qu'on ne peut pas encore connaître les répercussions de la nouvelle loi et des changements à venir, notamment avec l'introduction de la procédure pénale fédérale.

Mais de toute façon l'essentiel est ailleurs. L'essentiel, c'est de conserver l'accès à la justice et la qualité des jugements. Il a été rappelé en commission qu'il fut un temps où les juges étaient moins nombreux, mais où ils traitaient au moins autant de dossiers qu'aujourd'hui. Oui! mais comment? A cette époque, ont fait remarquer les représentants du Tribunal fédéral, deux tiers des dossiers étaient traités par circulation, c'est-à-dire sans aucune concertation, alors que c'est le cas pour un tiers en temps normal. S'il faut revenir à cette situation, s'inquiète le vice-président du Tribunal fédéral, alors "les affaires devront être liquidées en procédure sommaire, avec des motivations stéréotypées, comme une machine à rejeter les recours". Ou alors, autre hypothèse, les arrêts seront élaborés principalement par des greffiers. Ce n'est évidemment pas cette justice-là que nous voulons.

En conclusion, réduire le nombre de juges, c'est prendre à nouveau le risque d'un tribunal encombré, avec des décisions qui se font longuement attendre, ce qui donnera prétexte à d'aucuns pour revenir avec des propositions de suppression du droit de recours, en particulier pour les associations de protection de l'environnement.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous propose d'entrer en matière et de soutenir la majorité de la commission, qui propose d'en rester à 41 juges.