Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Un premier constat s'impose sur le compte d'Etat 2005 de la Confédération et il est réjouissant: les résultats du compte financier 2005 sont nettement meilleurs que ceux du compte 2004 et du budget 2005. Le deuxième constat se rapporte au fait que le compte a dépassé les exigences du frein à l'endettement et un crédit de 1,8 milliard de francs a pu être inscrit au compte de compensation, qui atteint aujourd'hui un solde de 3,6 milliards de francs. Malheureusement, compte tenu de la décision de la majorité des membres du Parlement, ce compte sera remis à zéro à fin 2006, ce qui est à mes yeux incompréhensible, étant donné qu'il s'agit d'économies qui ont été faites et de disponibilités que l'on pourrait utiliser pour assurer des investissements nécessaires.

Les finances fédérales sont donc sur le chemin de l'assainissement, mais en même temps la méthode budgétaire 2005 soulève quelques points critiques.

1. Le bon résultat est dû notamment à des dépenses de 1,1 milliard de francs inférieures au budget, dont 305 millions de francs au titre des intérêts passifs. Cette budgétisation, que je pourrais qualifier de mauvaise au moment de l'élaboration du budget, est problématique. Elle fausse la "priorisation" des dépenses, en obligeant le Conseil fédéral et le Parlement à tailler dans des dépenses au moment de l'établissement du budget, alors que cela ne serait pas nécessaire. Quand on pense que le Conseil fédéral se penche sur des réductions de l'ordre de 500 millions de francs, on peut s'interroger sur ces dépenses inférieures de 1,1 milliard de francs qui ont par exemple empêché les dépenses pour le personnel d'atteindre le niveau qui aurait été souhaitable. Je rappelle aussi d'autres économies qui ont été faites dans le domaine de l'aménagement du territoire et autres: on aurait pu les éviter.

2. La politique budgétaire a été légèrement restrictive, ce qui a engendré une contraction du PIB de l'ordre de 0,2 pour cent. Les investissements hors contribution aux écoles polytechniques fédérales ont été inférieurs aux prévisions budgétaires. Par conséquent, la Confédération a moins investi que ce qui était prévu au budget, ce qui a été négatif pour la croissance.

3. Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont crû plus faiblement que le produit intérieur brut. Il y a donc un fléchissement de la quote-part de l'Etat. Quand on affirme et qu'on remarque que les dépenses pour la formation et la recherche ont augmenté de 0,6 pour cent, en réalité, si on enlève le renchérissement, on constate que leur croissance a été négative. Et quand on regarde la classification des dépenses, on note que celles pour la formation et la recherche n'arrivent qu'en quatrième position.

Le compte d'Etat 2005 démontre aussi les limites de la politique budgétaire de la majorité des membres de notre Parlement, majorité qui reste focalisée sur l'équilibre du budget - une vision quelque peu limitée - sans fixer des priorités, mais en accordant des cadeaux fiscaux. C'est cette politique-là que nous dénonçons.

Il est temps maintenant aussi de se poser la question des recettes fiscales, et non pas seulement celle de la réduction des dépenses, et par conséquent, de se poser la question de l'application des lois fiscales. A ce sujet, il est intéressant de se pencher sur le rapport du Contrôle fédéral des finances, qui, concernant la TVA, par exemple, révèle que "4 contrôles externes sur 5 aboutissent à des rectifications fiscales". En 2004 par exemple, ces contrôles ont généré des reprises de 450 millions de francs! 450 millions de francs, ce sont exactement les montants des programmes d'économies que mène le Conseil fédéral pour rogner dans des dépenses sociales. Et puis, quand on continue à lire ce rapport du Contrôle fédéral des finances, on constate que les allègements fiscaux entraînent un manque à gagner pour la Confédération d'au moins 2,5 milliards de francs par année.

Ce sont tous les allègements fiscaux au niveau de l'impôt fédéral direct, de la TVA. Donc, il y a un potentiel, non pas d'augmentation des impôts, mais dans l'application correcte des lois fiscales existantes. Cela, je crois qu'il faut le soulever, le rappeler et l'exiger. La priorité doit aller à l'application des lois en vigueur, sans parler des autres priorités. Pas plus d'impôts, mais plus de justice fiscale!