de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

La majorité de votre commission se rallie finalement à la décision du Conseil des Etats, à savoir de biffer l'article 7 alinéa 5. La majorité a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une question majeure. Elle concerne les enregistrements d'écoutes téléphoniques qui subsistent à la fin de la procédure pénale. Normalement, les enregistrements sous forme de supports - bandes magnétiques ou disquettes - sont détruits après quelques semaines, au cours de la procédure; ils ne subsistent donc pas dans le dossier à la fin de cette procédure, mais il arrive que le juge conserve certains supports pour une raison ou pour une autre. Nous avons estimé que lorsque le juge conserve ces supports, ceux-ci devaient continuer à rester dans la procédure, même après la clôture de cette procédure, car il s'agit d'un moyen de preuve que le juge a estimé nécessaire. Il doit rester dans la procédure, même après sa clôture, pour le cas où, par exemple, il y aurait révision du procès, ou pour le cas où la procédure classée pourrait être utile dans le cadre d'une autre procédure dirigée contre d'autres personnes.

L'argumentation développée au Conseil des Etats nous a en définitive convaincus, mais nous avons également discuté de la proposition de compromis qui est défendue aujourd'hui par la minorité. Cette proposition est à notre avis peu convaincante, parce qu'elle oblige le juge à faire un travail de tri et de rangement au moment où il ferme son dossier. Nous estimons que le juge a un travail plus important à faire. De plus, la proposition de la minorité a le gros défaut de ne donner aucune directive au juge pour faire ce travail de tri. Donc, le juge va agir en toute liberté et, dans de telles conditions, il pourrait malheureusement faire tout et n'importe quoi.

Nous vous demandons de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.