preparatory:AB 65924

Wortprotokoll

L'article 32i qui nous occupe maintenant porte sur l'âge de la retraite et sur la possibilité d'une retraite flexible. Le groupe socialiste ne s'oppose pas à l'obligation de cotiser à partir de 21 ans, mais il ne peut souscrire à l'âge de la retraite fixé à 65 ans. En effet, l'âge réel de départ à la retraite se situe aujourd'hui en moyenne à 61,4 ans et la tendance est plutôt à la baisse qu'à la hausse; et il ne faut pas oublier la diminution des postes à la Confédération et l'augmentation des cas d'invalidité.

La majorité de la commission et le Conseil fédéral ne tiennent donc pas compte de la réalité. De plus, en obligeant les employés à cotiser jusqu'à 65 ans afin d'obtenir une rente complète, ils enracinent une inégalité de traitement puisque les personnes ayant de bons salaires pourront de toute façon partir plus tôt à la retraite, leur rente étant suffisante, alors que les personnes gagnant moins, effectuant souvent les travaux les plus difficiles et les plus ingrats, ne pourront pas se permettre de partir à la retraite avant 65 ans.

La minorité Goll a l'avantage de lier l'obligation de cotiser non plus à un âge, mais à un nombre d'années de cotisation, en l'occurrence quarante ans. Cette proposition a été soutenue par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil. Elle a en effet l'avantage de rétablir l'égalité de traitement entre les employés puisque les personnes ayant les salaires les plus bas et accomplissant les travaux les plus lourds, en tout cas du point de vue physique, commencent en règle générale à travailler, et donc à cotiser, plus tôt en raison d'une formation plus courte. A l'opposé, les détenteurs et détentrices de diplômes universitaires, qui ont en général en fin de parcours des salaires relativement élevés, commencent à cotiser plus tard. [PAGE 830]

Encore une remarque sur la volonté populaire. Je me permets de vous rappeler que, lors de la votation populaire sur la 11e révision de l'AVS, le peuple a clairement indiqué qu'il ne voulait pas d'un démantèlement du système des rentes qui ne permet pas une solution flexible pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses. Si l'on veut augmenter l'âge de la retraite à 65 ans pour des personnes encore en pleine forme, il faut prévoir des solutions flexibles et socialement acceptables pour les personnes qui sont épuisées à la fin de leur parcours professionnel, soit parce qu'elles ont effectué des travaux pénibles, soit parce qu'elles ont eu des malheurs dus à leur destin. Il n'y a pas égalité devant la maladie ou la mort; le législateur doit prendre en considération cet aspect.

De ce fait, une solution telle que celle proposée par la minorité I (Goll) ou la minorité II (Meyer Thérèse), et soutenue par la commission précitée, correspond mieux aux réalités actuelles et au principe de l'égalité de traitement entre les employés.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous demande de soutenir la proposition de la minorité II (Meyer Thérèse) à l'alinéa 1 et la proposition de la minorité I (Goll) à l'alinéa 4.