de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Avec l'article 13 alinéa 4bis, nous abordons un sujet important. Il s'agit de l'idée de l'administration, et maintenant du Conseil des Etats, d'obliger les opérateurs de téléphonie mobile à identifier les acheteurs de cartes à prépaiement. La majorité de la commission du Conseil national ne sous-estime pas le fait que les délinquants, notamment dans le trafic de drogues, utilisent délibérément des téléphones mobiles à prépaiement pour échapper à des écoutes téléphoniques. Mais est-ce que cela justifie que des centaines de milliers de personnes qui achètent des cartes à prépaiement soient systématiquement identifiées, qu'on leur demande leurs papiers d'identité ou qu'ils soient obligés de payer avec des cartes de crédit, et cela dans des kiosques, dans des stations-essence, dans des magasins touristiques, etc., c'est-à-dire dans la vie de tous les jours?

La majorité de la commission estime qu'il s'agirait là d'une bureaucratie monstrueuse et que des centaines de milliers de personnes seraient ainsi identifiées et fichées dans des conditions qui, incontestablement, donnent un travail important aux opérateurs de téléphonie mobile. Surtout, l'efficacité de ce système nous semble peu convaincante. En effet, l'acquéreur de cartes de téléphonie mobile, s'il sait qu'il va être identifié et s'il a l'intention de commettre des délits, n'utilisera tout simplement plus le moyen de la carte à prépaiement.

On nous dit qu'il est pratiquement obligé, dans les conditions d'aujourd'hui, d'utiliser ce système; ça n'est pas vrai.

Outre le fait qu'il peut effectivement continuer d'utiliser de simples cabines téléphoniques, il peut aussi se procurer d'autres cartes à prépaiement dans d'autres pays qui ne connaissent pas l'identification obligatoire. Le seul pays qui connaisse cette identification obligatoire en matière de cartes à prépaiement est l'Italie. Mais c'est un système qui a été introduit récemment en Italie et dont on ne connaît pas encore aujourd'hui la portée ou dont on n'a pas encore fait l'estimation de l'efficacité. On nous dit qu'en Allemagne ce système pourrait être introduit, mais c'est une chose qui n'est pas faite, et il n'y a pas de raison que notre pays soit parmi les tous premiers à introduire ce grand système bureaucratique d'identification de tous les acheteurs de cartes à prépaiement.

Enfin, dernier argument qui est, à mon avis, finalement le plus important: le Préposé fédéral à la protection des données, M. Guntern, a donné une opinion très négative quant à ce nouveau système. C'est un système qui est envahissant; c'est un système qui porte une atteinte forte à la liberté des personnes. Les cartes à prépaiement sont en quelque sorte des cabines téléphoniques que l'on porte sur soi-même. Il s'agit là d'un anonymat auquel la population, déjà maintenant, veut s'habituer et qu'elle considère avec sympathie. Par conséquent, il convient de ne pas briser le développement de ce système par des mesures qui sont tout à fait disproportionnées et qui manquent d'efficacité.