Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

Les articles 7 et 8 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats règlent les conditions de formation et les conditions personnelles qui [PAGE 893] permettent l'inscription des avocats au registre des avocats. L'article 7 qui concerne les conditions de formation est l'objet de la discussion.

Comme cela a été rappelé par ma collègue rapporteure de langue allemande, il y a un certain nombre de conditions qui sont posées pour l'exercice de la profession sous l'angle de la formation: premièrement, il faut que la personne ait fait des études de droit sanctionnées soit par une licence soit par un "master" - sur cette question, il n'y a pas de discussion, il y a unanimité; ou alors être titulaire d'un titre étranger équivalent délivré par un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord de reconnaissance des diplômes.

La deuxième condition repose sur l'exigence d'avoir effectué un stage d'un an au moins en Suisse.

Le troisième élément est qu'il y ait un examen final à l'issue de ce stage. C'est ici que Monsieur Pagan, à l'alinéa 1 lettre b, propose une solution inspirée par l'Ordre des avocats de Genève et l'Université de Genève, qui consiste à déroger à la condition d'un examen final qui sanctionne le stage. Cela ne ressort pas clairement du texte français, mais très clairement du texte allemand: l'examen doit intervenir à la fin du stage. La solution de la minorité, qui permettrait en fait une certaine liberté aux cantons, n'a pas été retenue par la majorité de la commission, qui a estimé que le stage ne pouvait suivre l'examen et qu'en fait, l'examen devait servir à la fin du stage à vérifier les connaissances théoriques et pratiques du stagiaire.

La commission a rejeté, par 13 voix contre 6, la proposition défendue par la minorité Pagan à l'alinéa 1 lettre b.

En ce qui concerne l'autre proposition de minorité Pagan, à l'article 7 alinéa 3, il convient de relever que la majorité a considéré que le projet du Conseil fédéral garantissait tout d'abord une uniformité de la réglementation dans toute la Suisse. Elle a considéré, aussi, qu'il convenait d'indiquer dans la loi un niveau précis de formation, ce qui n'est pas le cas actuellement, ce qui aurait pour conséquence de permettre d'effectuer un stage sans formation universitaire terminée. La majorité a estimé qu'une durée d'études de trois ans était suffisante pour entrer dans la profession d'avocat et qu'une durée de cinq ans, relativement longue, allait à l'encontre des intérêts des étudiants. Il a aussi été indiqué par la majorité que la sélection des stagiaires se ferait par le marché: les avocats, maîtres de stage, choisiraient eux-mêmes s'il convenait d'engager un stagiaire ayant seulement le "bachelor" ou un stagiaire ayant le "master". Enfin, pour la majorité, il ne convenait pas d'imposer à l'ensemble des étudiants souhaitant embrasser la profession d'avocat d'être au bénéfice d'un "master".

Dans ces conditions, la commission a soutenu le projet du Conseil fédéral, il est vrai par un vote serré de 8 voix contre 8 avec la voix prépondérante du président.

En ce qui concerne la proposition de Buman, si notre collègue argumente autour de la question du niveau de formation et sur les risques d'un nivellement par le bas, sa proposition malheureusement ne vise pas juste. En effet, la suppression de l'alinéa 3 à l'article 7 abolirait, d'une part, la réglementation uniforme en Suisse qui est un des deux objectifs poursuivis par la révision, et d'autre part, l'exigence d'avoir au moins un titre universitaire. En effet, la suppression de cet alinéa permettrait, comme cela a été rappelé par ma collègue, rapporteure de langue allemande, d'accéder au stage alors même que l'on n'a pas encore obtenu le "bachelor".

Dès lors, bien que la commission n'ait pas été saisie au cours de ses débats, je vous invite également à rejeter la proposition de Buman qui ne va pas dans le sens de la réflexion de la majorité de la commission.