Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

A mon avis, on avait raison de se méfier du processus de Bologne: les études en deux temps, ça fait des diplômés à deux vitesses; et on peut se demander si, avec cette loi, nous aurons bientôt aussi des avocats à deux vitesses. il est vrai que ce débat sur la profession d'avocat a un petit parfum de corporatisme, mais pas seulement. Il y a aussi là-derrière, d'une part, une sorte de conflit entre une pseudo-démocratisation des études qui serait offerte par l'abaissement des exigences pour embrasser la profession d'avocat et, d'autre part, la protection des consommateurs exigeant pour sa part le meilleur niveau de formation. Cette question dépasse les clivages politiques, et c'est la raison pour laquelle je ne parle qu'au nom d'une partie seulement du groupe des Verts.

Nous avons eu droit en commission à une querelle entre les fédéralistes et les centralisateurs. En effet, le projet du Conseil fédéral prétend viser à une uniformisation des conditions d'accès à la profession d'avocat mais, à mon avis, c'est raté. L'obligation faite aux cantons - contre l'avis de trois quarts des participants à la consultation, mais selon la préférence de l'Université et du Canton de Zurich - d'admettre le "bachelor" comme condition suffisante pour entreprendre un stage menant au brevet d'avocat risque d'introduire plus de confusion que d'harmonie. Un avocat stagiaire, c'est quelqu'un qui défend déjà des clients devant un tribunal et une autorité judiciaire: son bagage juridique doit être suffisant pour cela. Il participe aussi du système des responsabilités professionnelle et civile prévues par la loi.

Même si tout le monde pense que le stagiaire aura à coeur de compléter sa formation, tout le monde sait aussi qu'il est quasi impossible de mener de front le "master" et le stage. Le cas échéant, le "master", ce sera donc pour après le stage. Mais, entre-temps, ce stage se sera terminé par un examen dont on n'a jamais réussi à savoir en commission quel titre il pouvait bien conférer, sinon celui d'avocat - avocat sans "master" en droit, donc avocat au rabais! Est-ce là vraiment la garantie que l'on se doit de donner aux justiciables?

Aujourd'hui, il y a bien deux sortes d'avocats: ceux qui plaident devant les tribunaux et les juristes d'entreprises. Mais ces deux sortes d'avocats ont la même formation. Ce ne sera pas forcément le cas avec la nouvelle réglementation.

Cette formidable dispute oppose l'ordre des avocats à l'Association suisse des juristes d'entreprises; elle trouve sa source dans deux articles du projet à examiner conjointement: l'article 7 et l'article 11. Si on garantissait à l'article 7 que le "master" était nécessaire pour commencer le stage, il n'y aurait pas besoin, à l'article 11, de préciser que seuls ceux qui ont fait le "master" et le stage peuvent s'intituler avocats.

J'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé de raison vraiment péremptoire pour imposer aux cantons d'accepter cette exigence minimale du "bachelor", sauf dans les propos tenus en commission par Monsieur le conseiller fédéral Blocher. Ces propos me paraissent très révélateurs, d'ailleurs, des enjeux du système de Bologne que nous avons à juste titre critiqué. En effet, Monsieur le conseiller fédéral disait textuellement que si on exigeait le "master", tous les étudiants allaient rester à l'université pour l'avoir; cela augmenterait leur nombre et engendrerait des coûts élevés qu'on aurait pu éviter.

Ce sont exactement ces considérations qui nous font dire qu'on vise ici une formation au rabais. Cela, nous ne le voulons pas. C'est pourquoi une partie du groupe des Verts vous recommande de suivre la proposition de la minorité Pagan à l'article 7 alinéa 3, qui prévoit au moins la liberté pour les cantons de décider des conditions d'accès pour l'entrée en stage; et elle vous recommande de suivre la majorité à l'article 11 alinéa 3 concernant la définition du titre d'avocat. [PAGE 886]

En revanche, le groupe des Verts ne veut pas d'un examen avant l'entrée en stage selon la proposition de la minorité Pagan à l'article 7 alinéa 1 lettre b. Il suivra la version du Conseil fédéral pour ce qui concerne l'obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile.

Je vous remercie d'avance d'entrer en matière et de voter selon les indications que je viens de vous donner.