Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

L'affaire qui a été soumise par notre ancien collègue Claude Frey est importante pour le rôle de la Suisse en matière de tribunaux arbitraux. Le Conseil national a d'ailleurs reconnu cette importance en donnant suite à l'initiative parlementaire en première phase à l'unanimité.

Tous les juristes savent que le droit international privé dont il est question ici est particulièrement complexe. Tout le monde est tombé d'accord pour constater que des arrêts du Tribunal fédéral, deux en l'occurrence, sont contradictoires et que cela pouvait mettre en péril l'attractivité de la Suisse en la matière, ainsi que la poursuite fructueuse de l'activité des tribunaux arbitraux dans notre pays. Les gens de la profession ont été entendus, des experts et des professeurs consultés; l'administration fédérale et le Conseil fédéral se sont dits convaincus par le projet qui vous est présenté aujourd'hui.

Il faut dire que nous nous sommes éloignés de la suggestion de l'auteur de l'initiative au profit d'une solution plus simple, différente, mais compatible également avec les conventions internationales auxquelles nous sommes parties. Il s'agit de reconnaître au tribunal arbitral suisse la faculté de statuer sur sa compétence sans égard à une action pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal, notamment à l'étranger. On évite ainsi des manoeuvres dilatoires qui amèneraient une partie à introduire une action à l'étranger aux fins de "dribbler", si vous me permettez l'expression, le recours au tribunal arbitral suisse et de mettre ainsi à mal sa compétence.

Le Conseil fédéral, je l'ai dit, s'est rallié à la solution proposée qui est adéquate et bienvenue pour consolider la place de la Suisse dans le domaine de la juridiction arbitrale. Cette juridiction est importante au plan juridique puisque nous avons de grandes valeurs en la matière, mais également au plan économique pour notre pays.

C'est la raison pour laquelle la commission vous soumet ce projet et vous recommande de l'adopter par 19 voix contre 0.

Je me dois de faire mention d'une pétition que nous avons reçue de la part d'un Monsieur Bühlmann, datée du 15 mars 2006, et qui estime que la modification de l'article 186 de la loi sur le droit international privé dont il est question aujourd'hui ne serait pas nécessaire. Comme nous vous l'avons démontré ici, la commission prétend le contraire et toutes les personnes consultées également. Aujourd'hui, la commission a pris acte de la pétition de Monsieur Bühlmann et a décidé de ne pas donner suite.

La commission maintient son projet et vous demande de l'adopter.