Huguenin Marianne · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Je me fais l'effet, tous les membres d'"A gauche toute!/Links!" avec moi, d'être comme un petit artisan têtu - "ein dickköpfiger Handwerker!" - en revenant devant le conseil pour revendiquer de disposer des outils nécessaires à l'exercice de notre fonction de parlementaire, après qu'il eut rejeté il y a un mois, par 105 voix contre 62 et 6 abstentions, notre initiative pour former un groupe avec trois députés.

Si cette autre initiative parlementaire a été proposée - notre plan B en quelque sorte -, c'est parce que, bien qu'elle touche un problème identique, soit celui des droits des députés sans groupe ou des petits partis, elle propose une solution différente et échappe à quelques-unes des critiques qui avaient été faites contre la reconnaissance d'un groupe pour trois personnes. On gardait en effet un seuil plus bas, mais sûrement arbitraire aussi, ne résolvant pas le problème de deux, voire d'un unique député.

Cette initiative est donc formulée en termes généraux et laisse le soin à l'éventuelle commission de régler le cadre légal au niveau de la loi sur le Parlement ou du Règlement du Conseil national (RCN) dans le respect du cadre constitutionnel. Elle pose une question de principe et, finalement, confronte le Conseil national à la question de son propre fonctionnement. Une simple question: devrions-nous être élus au Conseil des Etats pour avoir le droit de siéger dans une commission? Celui-ci a en effet toujours permis à des députés isolés de siéger et d'appartenir à une commission. Pourquoi ce qui est possible dans un de nos conseils ne l'est-il pas dans l'autre?

Je ne vais pas parler ici d'inéquité financière, d'indemnité, de financement des groupes ou indirectement des partis. Je vais me contenter de traiter un point essentiel, celui de l'égalité ou de l'inégalité de traitement entre les députés et, plus grave, entre leurs électeurs. Et je m'appuierai sur la note juridique du secrétariat de la Commission des institutions politiques, qui traite de ce statut des députés du point de vue de la Constitution. Il y est rappelé que chaque député élu aux Chambres fédérales représente au même titre que ses collègues soit le peuple, soit les cantons, et qu'il ne doit pas être désavantagé dans l'exercice de cette fonction. Je cite le rapport du secrétariat de la CIP: "Il est donc impératif que tous les députés puissent exercer de la même manière les droits individuels que leur confèrent la Constitution, les lois et les règlements des conseils. Le non-respect de ce principe constitue non seulement une violation des droits des membres du Parlement, mais également une violation indirecte des droits politiques de leurs électeurs."

Et vous me permettrez de vous lire ici l'alinéa 2 de l'article 34 de la Constitution: "La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté." Or, cette "expression fidèle et sûre de la volonté" n'est pas garantie si les députés qu'ils ont élus sont désavantagés dans l'exercice des droits individuels reconnus aux parlementaires.

Le rapport du secrétaire de la Commission des institutions politiques mentionne effectivement comme une évidence le rôle central des commissions dans le processus de décision parlementaire et relève que le fait d'en être exclu constitue un lourd désavantage dans l'exercice des droits individuels d'un parlementaire. Puisqu'il y a 288 sièges de commission à répartir entre 200 parlementaires, le principe que chaque député puisse siéger dans au moins une commission semble facile à appliquer. Le Parlement, à l'article 15 alinéa 2 RCN, a veillé à ce que les députés des petits groupes de 5 ou 6 personnes puissent voir respecter leur droit à un certain nombre de sièges, proportionnel à leur importance relative par rapport à l'ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions. Il a assoupli ainsi la règle proportionnelle stricte de l'article 43 de la loi sur le Parlement et de l'article 15 alinéa 1 RCN, article qui aurait fait de chaque commission un petit Parlement en miniature.

Rien n'empêcherait de créer une disposition analogue pour les députés non inscrits, rien sur le plan juridique. Nous sommes clairement là face à un problème politique, auquel on doit trouver une solution politique. D'autres parlements dans le monde y ont été confrontés et l'ont résolu de différentes manières, mais ils ont en tout cas débattu sérieusement: le Parlement européen, le Bundestag, la Chambre des Lords au Royaume-Uni, le Sénat français, les pays nordiques, les Pays-Bas, où même un député siégeant seul peut constituer un groupe. Notre Parlement doit lui aussi savoir empoigner ce problème, dans le respect de la démocratie, dans le respect de la représentativité proportionnelle des partis - même les plus petits -, dans le respect du principe de l'égalité de traitement entre députés, et surtout dans le respect de "l'expression fidèle et sûre" de la volonté des électeurs.

J'adresse une remarque au rapporteur de langue allemande de la commission, Monsieur Gerhard Pfister: vous déformez notre initiative parlementaire en disant qu'elle revendique les mêmes droits que pour les autres députés. Elle revendique, Monsieur le député, simplement un statut, c'est-à-dire qu'on légifère et qu'on crée un statut des députés sans groupe. Vous pourrez discuter pour savoir si vous y mettrez les mêmes droits que pour les autres députés.

Il serait tout de même plus élégant que le Parlement règle lui-même cette demande d'équité, plutôt qu'elle lui soit imposée par le Tribunal fédéral.