Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

La majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats en argumentant que sa position ne signifiait pas qu'elle considérait les centres de consultation comme ne répondant pas à un besoin, mais bien plutôt qu'il n'appartenait pas à la Confédération de s'immiscer dans un domaine qui relevait de l'autonomie des cantons, sans pour autant, corollairement, leur octroyer des moyens financiers pour créer de tels centres.

La position de la majorité apparaît comme étant pragmatique, mais en fait, il ne s'agit aucunement de realpolitik, car si vous suivez la majorité, vous amputez les dispositions légales de protection contre la violence dans la famille et dans le couple de leur deuxième pilier, celui de la prévention, pilier tout aussi fondamental que le premier, celui de la répression.

Sous prétexte de ne pas vouloir contraindre les cantons à mettre sur pied une institution générant des charges ou sous le couvert du principe "Qui commande paie", si vous suivez la majorité, vous exposez les cantons à devoir assumer des conséquences financières bien plus importantes à l'avenir. En effet, la récidive a un coût, et un coût humain. Les atteintes à la santé psychique et physique des victimes sont moins graves lorsque la prise en charge par des professionnels est immédiate, et le taux de récidive est notablement réduit lorsque les auteurs d'actes de violence possèdent une adresse à laquelle se rendre pour obtenir un soutien en vue d'une guérison.

La minorité de la commission est d'avis qu'il faut prévoir dans ce projet de loi des mesures incitatives, car il n'est pas garanti que tous les cantons perçoivent l'utilité et l'importance des centres de consultation, voire leur nécessité et, partant, que leur création automatique découle implicitement de l'application des dispositions contre la violence. Et cela, je le rappelle, d'autant plus qu'il a fallu des années et le dépôt de l'initiative parlementaire à l'origine du projet que nous discutons pour faire admettre que la violence dans la famille et dans le couple ne relevait pas de la sphère privée et que la responsabilité de l'Etat et celle de chacune et de chacun d'entre nous était de la condamner et davantage encore de l'éviter. Ces centres de consultation sont l'une des pierres angulaires du projet de loi.

Il convient également de relever que cela n'engendrera pas forcément des coûts très importants pour les cantons, puisqu'il existe déjà de tels centres de consultation dans le cadre de l'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et qu'aujourd'hui de tels centres de consultation peuvent même être mis sur pied dans le cadre de partenariats public-privé. C'est le cas notamment dans le canton de Neuchâtel, où le délégué a été engagé avec des fonds exclusivement privés, notamment avec des fonds de la Loterie romande.

Je vous remercie donc de soutenir ma proposition de minorité.