Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

La motion comprend deux éléments: elle demande au Conseil fédéral premièrement de revenir sur une décision qu'il a prise au mois de mars 2004, et deuxièmement d'interdire l'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite dans le futur. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Le premier point de la motion est irrecevable, puisque la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 dispose qu'"une motion visant à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre d'une procédure ordonnée par la loi .... est irrecevable" (art. 120 al. 3). Par conséquent, le Parlement lui-même a considéré cet élément comme étant irrecevable. Plus encore, c'est le fait qu'il ne s'agit pas en l'occurrence de prendre la décision, mais qu'elle est déjà prise, et une modification a posteriori aurait pour effet de mettre en péril la sécurité du droit.

Pour ce qui est de la demande d'interdire à l'avenir l'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite: la motion ne visant pas, sur ce point, une décision administrative à prendre, elle est recevable. Mais le Conseil fédéral vous propose de la rejeter aussi en tenant compte notamment du fait que les autres pays affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations ont une attitude similaire à celle adoptée par le Conseil fédéral.

En effet, l'auteur de la motion intervient surtout avec l'argument selon lequel nous créons un précédent et vidons la loi de sa substance en ne tenant pas compte de la question des droits de l'homme. Or il faut rappeler, si ce n'est le fait que le Conseil fédéral, bien sûr, prend en considération ce principe, que la loi prévoit plusieurs principes qui doivent être pris en considération simultanément. Parmi les cinq principes en question, il y a aussi l'attitude des pays affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations. Or, à notre connaissance, aucun de ces pays n'a pris de mesure allant dans le sens de ce que demande l'auteur de la motion, bien au contraire. Par exemple, l'Union européenne a autorisé des exportations en 2004 pour 1,7 milliard d'euros. Je vous rappelle que, durant les dix dernières années, nos exportations d'armes vers l'Arabie saoudite oscillent entre 300 000 francs et 2 à 3, peut-être au maximum 4 millions de francs.

Cela dit, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, puisqu'il est convaincu que sa pratique est conforme à la loi et que cette motion reviendrait à créer l'incertitude quant à la façon d'appliquer notre loi fédérale sur le matériel de guerre.