Favre Charles · Nationalrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 30 et 31 janvier derniers, la commission compétente a souhaité être informée au sujet des discussions relatives à l'accord commercial de libre-échange avec les Etats-Unis. Elle a obtenu cette information et il en ressort différents points.

Au milieu de l'année 2005, le Département fédéral de l'économie a reçu du Conseil fédéral le mandat d'entrer en matière sur des discussions exploratoires afin de voir s'il était possible de trouver un terrain d'entente pour entrer en négociation. Les discussions ont donc commencé et on peut dire que différents domaines ont été explorés. Certains pouvaient faire assez rapidement l'objet d'un consensus, par exemple le secteur industriel et le secteur tarifaire. Par [PAGE 952] contre, on a rencontré quelques difficultés dans d'autres domaines: les règles d'origine ne sont pas les mêmes en termes de législation aux Etats-Unis, en Suisse et dans les pays de l'AELE; les domaines de la propriété intellectuelle, des services, des investissements et des marchés publics posent quelques difficultés qu'il est cependant possible de résoudre dans le cadre de discussions approfondies. Un troisième type de domaine a rencontré de grandes difficultés; nous pensons bien entendu d'abord au secteur agricole.

Notre pays aurait souhaité procéder en sortant de la discussion les domaines les plus litigieux, alors que les Etats-Unis voulaient un accord de libre-échange de type global pour tous les produits, quitte à introduire des délais pour la mise en place de l'accord. Face à cette différence de vues quant à la portée de cet accord de libre-échange, il n'a pas été possible d'obtenir une entente et donc de poursuivre dans l'idée d'un tel accord.

Cependant, les discussions ont été poursuivies pour établir un forum de coopération américano-suisse en matière de commerce et d'investissements. Quel en est le but? Etablir un programme de travail sur différents sujets et dans les domaines où il y aurait une possibilité d'entente. Il s'agit donc là d'une approche plus pragmatique que l'accord global de libre-échange. A plus long terme, le but en est également de mener une discussion exploratoire avec l'idée de revenir sur cet éventuel accord de libre-échange. Ses bases ont été jetées à la fin de l'année dernière et au début de cette année, lors du World Economic Forum de Davos, et ceci a abouti à la signature, à Washington le 25 mai 2006, d'un accord permettant justement sa mise en place.

De plus, le Conseil fédéral avait demandé à l'époque un rapport permettant une analyse générale des différents effets d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis et les effets également - je dirai par contrecoup - sur nos relations avec l'Union européenne. Depuis les dernières discussions de la commission en janvier de cette année, ce rapport a été publié.

Quelles ont été les discussions au sein de la commission? Des questions ont été posées concernant la teneur exacte du mandat donné au Département fédéral de l'économie, des questions également sur les effets d'un tel accord sur l'agriculture, les prix et le marché intérieur, ainsi que des questions en relation avec la procédure d'approbation devant théoriquement avoir lieu au niveau du Congrès américain.

Suite à ces différentes questions et interrogations, la commission a décidé de déposer une motion en trois points:

1. poursuivre les entretiens dans l'idée d'un accord commercial sur une coopération globale avec les Etats-Unis et notamment d'un accord qui devrait tenir compte de différents sujets, à savoir le commerce, les services et l'investissement;

2. la commission souhaite une analyse économique globale quant à l'effet justement de cet accord;

3. elle souhaite également une orientation des négociations dans le sens de l'intérêt économique global - et elle insiste sur le terme "global" - de notre pays.

Quels sont les arguments en faveur de cette motion?

Premier argument: la Suisse a besoin d'un réseau de relations économiques, bien entendu, avec l'Union européenne, avec les pays de l'AELE, et de relations économiques bilatérales allant plus loin, je dirai, notamment avec les Etats-Unis.

Deuxième argument: les relations économiques avec les Etats-Unis sont absolument stratégiques pour notre pays, cela a été rappelé tout à l'heure par Madame Meier-Schatz. Les Etats-Unis figurent au deuxième rang des pays d'exportation de la Suisse, après l'Allemagne; ils figurent au cinquième rang des pays importateurs pour la Suisse; ils sont le plus gros investisseur en Suisse et les firmes suisses investissent massivement aux Etats-Unis puisqu'elles sont en deuxième position quant aux investissements qui y sont faits, après l'Allemagne.

Troisième argument, pour nous le plus important: la commission souhaite soutenir le Conseil fédéral dans sa politique de dialogue avec les Etats-Unis, dans le but d'améliorer nos relations commerciales. Nous souhaitons, par cette motion, donner un signal politique clair, un signal d'appui à la politique du Conseil fédéral. Il y a des résistances face à un tel type d'accord, des résistances aux Etats-Unis probablement - il s'agit donc de montrer la volonté de notre Parlement -, mais aussi des résistances ici, en Suisse, en particulier dans les milieux de l'économie.

Une partie de la commission est opposée à cette motion, considérant que la politique menée actuellement par le Conseil fédéral est suffisante: cette politique est pragmatique - ou opère dossier par dossier; elle n'a pas besoin d'un blanc-seing ni d'un appui supplémentaire de la part du Parlement, ceci d'autant plus que ce dernier ne connaît pas tous les tenants et aboutissants d'un tel accord.

Suite à ces discussions, la commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de soutenir la motion déposée.