Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion qui comporte à mon sens un côté exorbitant puisqu'elle ne propose ni plus ni moins qu'une période de cotisation de plus de 33 ans pour pouvoir jouir des droits pleins à l'assurance-chômage, ce qui serait une modification radicale de la loi et de la pratique actuelle.

De plus, la proposition qui est faite ne parvient pas à répondre à ce que Madame Hutter Jasmin voudrait puisqu'elle suppose que des abus sont commis, et cela d'autant plus fréquemment si l'on est jeune, hypothèse qu'il faudrait d'abord vérifier. Si l'on veut véritablement combattre les abus, il ne faut pas les combattre en éliminant pour tout le monde, honnête ou malhonnête, la possibilité de toucher des indemnités, mais il faut prendre des mesures qui permettent de dépister les abus. Or, ces mesures sont en place et les sanctions que l'on peut prendre existent et elles sont appliquées régulièrement.

Par conséquent, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.